La jurisprudences de Belgique - page 338

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0765.N 1. J. D., 2. K. A., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre 1. Johan HOUTMAN, q.q. Johan apos;s Machinery, société privée à responsabilité limitée, 2. Ivan LIETAER, q.q. Hodeco, société privée à responsabilité limitée, 3. ING BELGIQUE, société anonyme, 4. BELFIUS LEASE, société anonyme, 5. DE LAGE LANDEN LEASING, société anonyme, 6. BNP PARIBAS LEASE GROUP, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d apos;appel de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0872.N 1. H. V. D. K., Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, 2. T. V. Z., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, prévenus, demandeurs en cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 19 janvier 2016. Le demandeur 1 invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur 2 invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1061.N F. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 septembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Turnhout, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 7. 1, de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0314.N POMMERY, sprl, représenté par Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 décembre 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Par ordonnance du 19 février 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0442.N WATERWEGEN EN ZEEKANAAL, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division de Malines, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 5 février 2018, le premier président a renvoyé la cause à la troisième chambre. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen...

Impôts sur le revenu ; établissement de l'impôt ; réclamations ... N° F.17.0065.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre P à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, demandeur en cassation, contre M. D., défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35/6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

Moyen de cassation ; matière civile : intérêt ... N° F.17.0112.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre particulier de Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, demandeur en cassation, contre 1. P. D. et 2. É. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0090.N 1. OTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre UNION EUROPÉENNE, représentée par : a LA COMMISSION EUROPÉENNE, b LE PARLEMENT EUROPÉEN, c LE CONSEIL DE L apos;UNION EUROPÉENNE, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0067.N E.A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. K., 2. J. K. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 10 janvier 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0320.N J. T., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. T., 2. J. T., 3. A. T., en présence de 1. A. T., et consorts. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. L apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 29 décembre 2017. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...