N° F.17.0065.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre P à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7,
demandeur en cassation,
contre
M. D.,
défenderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35/6, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Liège.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
Le premier avocat général André Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
En vertu de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, les réclamations contre des impôts perçus par rôle doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation.
Par l'arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 371 précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le délai de réclamation court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Si le juge est tenu de remédier dans la mesure du possible à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, il ne peut suppléer à cette insuffisance que dans le cadre des dispositions légales existantes.
L'article 53bis du Code judiciaire, qui détermine le calcul des délais commençant à courir à partir d'une notification sur support papier, n'est pas applicable à la procédure administrative de réclamation contre des impôts sur les revenus.
Il s'ensuit qu'il ne constitue pas une disposition légale permettant au juge de remédier à la lacune résultant de l'inconstitutionnalité de l'article 371 précité.
Le moyen, qui est tout entier fondé sur ce que le juge doit, en application de l'article 53bis précité ou en se fondant sur cette disposition à titre de présomption, combler la lacune née du constat d'inconstitutionnalité de l'article 371, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de cent quarante-sept euros cinquante-neuf centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-huit par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont A. Jacquemin S. Geubel
M.-Cl. Ernotte M. Lemal Chr. Storck
