La jurisprudences de Belgique - page 330

Commune ... N° C.16.0400.F LIÈGE ZONE 2 INTERCOMMUNALE D apos;INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS, SERVICE RÉGIONAL D apos;INCENDIE, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue Ransonnet, 5, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre CITY PARADE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Anvers, Museumstraat, 31-33, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; sociétés anonymes ... N° C.17.0410.F J.-M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ADA, société de droit français, agissant en nom personnel et venant aux droits de la société de droit français SAPN, dont le siège est établi à Clichy France, rue Henri Barbusse, 22-28, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il...

moyen de cassation ; matière civile ; moyen nouveau ... N° C.17.0667.F A. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. D., défendeur en cassation, 2. O. F., 3. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, défenderesses en cassation, représentées par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I...

N° C.16.0482.N E. I., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. IMMO MARS 25, s.a., 2. D. B., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 3. J. A., 4. D. S., 5. J. I., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, 6. IMMOSTRAM bv, société de droit néerlandais, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

N° C.17.0095.N SECUREX ARBEIDSONGEVALLEN, caisse commune d apos;assurance, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre THE SHIPOWNERS apos; MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 19 mars 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

N° C.17.0121.N 1. E. V. R., 2. K. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre J. B., en présence de S. B., avocat, en qualité de tuteur ad hoc de M. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre de la famille. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant...

N° C.17.0387.N ROHRHANDEL BRUNZEL GmbH, société de droit allemand, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. WP STEEL BE, s.p.r.l., 2. FRANKI CONSTRUCT, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. HERREGODS-FRANSSEN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 19 mars 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la...

N° C.17.0564.N VERENIGING VLAAMSE REISBUREAUS, a.s.b.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre STRATEGON, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Dans sa...

N° C.17.0571.N DRIESLAND, société en commandite par actions, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO DOT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le troisième moyen : 1. L apos;article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que...

chose jugée ... N° P.17.0616.F GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Loix, avocat au barreau de Liège, contre S.R., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch...