La jurisprudences de Belgique - page 314

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0711.N J. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE GAND, en présence de 1. L. S., 2. M. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le 8 juin 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

N° C.16.0288.F ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOIGNIMMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Pepingen Bogaarden, Terheugenstraat, 22, 2. ALGEMENE BOUWONDERNEMING G. S., société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi Pepingen Bogaarden...

N° C.17.0265.F P. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. B., 2. M. J., 3. A. J., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le 16 août 2018, l apos;avocat...

N° C.17.0497.F Y. O., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Toogood, demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre STRAWBERRY INVEST, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Vivier d apos;Oie, 75, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

N° C.17.0512.F WELICA, société anonyme, dont le siège social est établi à Lokeren, Brandstraat, 15A, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. LA SOCIÉTÉ BELGE DE MANAGEMENT ET DE GESTION, société anonyme, dont le siège social est établi à Braine-l apos;Alleud, rue du Vieux Foriest, 44, 2. J. P. H., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le...

N° P.17.1175.F 1. L. H., 2. V. D., domiciliés à Villers-le-Bouillet, rue des Etangs, 14, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Bernard Bastin, avocat au barreau de Liège, contre 1. N. B. 2. TH. I. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

N° P.18.0208.F W. A. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, et Virginie Taelman, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. D. inculpée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Le demandeur...

N° P.18.0242.F P. B. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège, contre O. Th. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1273.N I. M. V.D.B., Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, II. KONTRIMO, société anonyme, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand, prévenus, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre 1. L. D.M., 2. C. D.M., parties civiles, défendeurs en cassation, Me Yves Vluggen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Il invoque...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0902.N W. C., personne mise à la disposition du tribunal de l apos;application des peines, détenu, demandeur en cassation, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2018 par le tribunal de l apos;application des peines d apos;Anvers. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE ET LES ÉLÉMENTS PERTINENTS Des...