La jurisprudences de Belgique - page 296

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0280.N BALOISE BELGIUM, s.a., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. EMMERECHTS EN ZONEN, s.p.r.l., 2. VAN HOOF W., s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. VIABUILD, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 novembre 2016 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0309.N HOLCIM BELGIQUE, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. STRATICA, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. VILLE DE SAINT-TROND, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 24 septembre 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0393.N 1. P amp; V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, 2. AXA BELGIUM, société anonyme, demanderesses en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A. E., ... défendeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt, statuant en degré d apos;appel. Le 1er octobre 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le conseiller Geert...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0498.N 1. D. D. M., avocat, 2. S. N., avocat, 3. J. M., avocat, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre FCE BANK PLC, société de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0134.N J. V. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. V. B., 2. K. P., notaire-liquidateur, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 24 septembre 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un...

N° P.18.0394.F M.-G. M., D., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Chomé, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le 5 septembre 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 31 octobre 2018, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 204 du Code d...

N° P.18.0673.F D. C., E., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Patrick Thomas, avocat au barreau de Verviers, et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est...

N° P.18.0897.F M. C., N., J.-P., F., mineur d apos;âge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre de la jeunesse. Le 29 octobre 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 31 octobre 2018, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En application de l apos;article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0516.N T. V.H.T.W., prévenu, demandeur en cassation, Me David Verreckt, avocat au barreau d apos;Anvers, contre L. A., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le troisième moyen : 13. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0539.N C. D.P., prévenu, demandeur en cassation, Me Jonathan Bogaerts, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 2 de la loi du 4...