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§ Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2018, P.18.0394.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0394.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-10-31;p.18.0394.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0394.F

M.-G. M., D.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Antoine Chomé, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le 5 septembre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe.

A l'audience du 31 octobre 2018, le conseiller Tamara Konsek a faitrapport et l'avocat général précité a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 204 du Coded'instruction criminelle :

En vertu de l'article 204, alinéa 1^er, du Code d'instruction criminelle,la requête d'appel indique précisément, à peine de déchéance, les griefsélevés contre le jugement, y compris les griefs procéduraux. Le troisièmealinéa de cette disposition énonce qu'un formulaire dont le modèle estdéterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.

Un grief au sens de la disposition précitée est l'indication spécifiquedans la requête d'appel d'une décision déterminée du jugement entrepris,dont la partie appelante demande la réformation par le juge d'appel.

L'indication des griefs est précise au sens de cette dispositionlorsqu'elle permet aux juges d'appel et aux parties de déterminer aveccertitude la décision ou les décisions du jugement entrepris, dont lapartie appelante demande la réformation, en d'autres mots de déterminer lasaisine des juges d'appel.

Pour apprécier la précision de l'indication des griefs dans la requêted'appel, le juge peut notamment avoir égard à la circonstance quel'appelant a indiqué des griefs qui soit n'ont aucun rapport avec ladécision entreprise et sont dès lors sans objet, étant dirigés contre desdécisions inexistantes et étrangères au litige, soit sont sans intérêt.Toutefois, lorsque la requête d'appel indique également d'autres griefsqui visent de manière précise une ou plusieurs décisions du jugement dontappel, la circonstance que certains griefs dirigés contre le jugement sontsans objet ou sans intérêt ne peut justifier à elle seule la déchéance del'appel.

La juridiction d'appel constate en fait si la requête indique précisémentles griefs élevés contre le jugement, la Cour vérifiant si elle n'a pasdéduit de ses constatations une conséquence qui serait sans lien avecelles ou qui ne serait susceptible, sur leur fondement, d'aucunejustification.

L'arrêt relève que la demanderesse a coché sur le formulaire de griefstoutes les rubriques relatives à l'action publique et à l'action civile, ycompris celles étrangères à sa défense et à ses intérêts. Il considèreque, ce faisant, la demanderesse a empêché la cour d'appel de délimiter sasaisine.

Le premier juge a déclaré la demanderesse coupable des infractions derecel et de participation à une association de malfaiteurs, et l'acondamnée à une peine unique d'emprisonnement et d'amende ainsi qu'à laconfiscation d'un véhicule ou de la somme d'argent subrogée à l'objetvendu.

Il ressort du formulaire de griefs que la demanderesse a notamment cochéles cases « déclaration de culpabilité », « qualification del'infraction », « taux de la peine », « non-application du sursis simple… », « confiscation » et « prescription ».

Ces griefs permettaient aux juges d'appel de déterminer avec certitude lesdécisions du jugement entrepris dont la partie appelante demandait laréformation, en l'espèce la déclaration de culpabilité relative aux deuxpréventions, la décision de donner aux faits respectivement laqualification de recel et de participation à une association demalfaiteurs, celle de lui infliger les peines d'emprisonnement, d'amendeet de confiscation prononcées, celle de limiter la mesure de sursis à lapeine d'emprisonnement et de refuser le sursis à la peine d'amende ainsique la décision de considérer l'action publique non prescrite.

Dès lors que la demanderesse a indiqué de manière précise qu'elledirigeait son recours contre les décisions précitées, les juges d'appeln'ont pu légalement la déchoir de son appel au motif qu'elle avait cochétoutes les rubriques, y compris celles étrangères à sa défense et à sesintérêts.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine denullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

  LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare que le formulaire degriefs déposé par la demanderesse l'a été dans le délai légal et en tantqu'il déclare irrecevable l'appel du ministère public ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtpartiellement cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction derenvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Tamara Konsek et François Stévenart Meeûs, conseillers, etprononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huitpar Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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31 OCTOBRE 2018 P.18.0394.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/2018
Date de l'import : 28/11/2018
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