La jurisprudences de Belgique - page 273

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0024.F F. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 3...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0257.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l apos;article 441 du Code d apos;instruction criminelle, d apos;un jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, en cause S. G., A., G., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 14 mars 2019, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l apos;annulation dans les termes suivants : « Le procureur général soussigné à l apos;honneur d apos;exposer que, par lettre...

La chambre de protection sociale n'est pas l'instance de recours de la juridiction d'instruction ou de jugement ayant pris la décision... N° P.19.0273.N J. V.H., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mars 2019 par le tribunal de l'application des peines de Gand, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0657.F D. C. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre Y. C. B, défendeur en cassation représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 25 mars...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0086.F AGENCE FÉDÉRALE POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Trèves, 70, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour du travail de Bruxelles. Le 14 mars 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0062.F FONDS D apos;INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D apos;ENTREPRISES, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7-9, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. J., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour du travail de Liège. Le 20 mars 2019, l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0177.F ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Livourne, 160, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick et Maître Simone Nudelholc, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre THOMAS ET PIRON HOME, société anonyme, dont le siège social est établi à Paliseul Opont - Our, La Besace, rue de Maissin, 14, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 septembre 2014...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0019.F J. J. V. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FONCIÈRE, société anonyme, dont le siège social est établi à Lasne, Vallée Gobier, 8, 2. IMSART, société anonyme, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Céroux-Mousty, rue de Moriensart, 9 C, défenderesses en cassation, en présence de COMMUNE DE RIXENSART, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0032.F EL K. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 187, § 6, du Code d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0302.F A.S. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibaut Colin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Le moyen est...