La jurisprudences de Belgique - page 266

La conséquence de l'irrégularité d'un élément de preuve, la sanction de la violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1001.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. S. R. 2. B. J. 3. de S. O. prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles, II. D'H. V. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0188.F W. Y. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, contre D. J. inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 27 mai 2019, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. La demanderesse a déposé, le 11 juin...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0401.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre S.S. prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Guchez, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 4 juin 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 12 juin 2019, le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0572.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. S. personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans l apos;acte de pourvoi. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

En vertu du principe général du droit de l'interdiction d'enrichissement sans cause, un transfert de richesses peut être annulé lorsqu'aucun... N° C.18.0523.N D. C., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0124.F H.Y., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mehdi Abbes, avocat au barreau de Bruxelles, et Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0247.F 1. G. G., agissant en nom propre, en qualité d apos;héritier de R. H. et en qualité d apos;administrateur provisoire de D. G., 2. D.V., avocat, agissant en qualité d apos;administrateur provisoire d apos;E. G., dont le cabinet est établi à Anderlecht, rue Georges Moreau, 160, 3. G. J., agissant en nom propre et en qualité d apos;administrateur légal des biens de son fils mineur M.G., 4. G.Y. et 5. G. L., 6. G. P. et 7. D. T. 8. G. P., 9. K. P.-F. et 10. K. N., 11. G. S., agissant en nom personnel et en qualité d apos;administratrice légale des biens de ses enfants mineures M. et S. J...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0346.F I et II. M.S., J. L., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, III, IV et V. J. S., J., A., M., accusée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxim Töller et Renaud Molders-Pierre, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois du demandeur sont dirigés contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus les 7 et 8 février 2019, sous les numéros 679 et 562 du plumitif, par la cour d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0356.F M.M., F., P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Jans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 février 2019 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris...

Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, n'est pas... N° P.19.0080.N R. F., prévenu, demandeur en cassation, Me Omar Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...