La jurisprudences de Belgique - page 258

Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit vise à réduire à néant les effets juridiques découlant d'une manoeuvre dolosive, mais cet... N° C.18.0438.N @-RENT, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KEY-TEC, s.p.r.l., 2. INDINOX, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 2 juillet 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et le premier avocat général Ria...

La remise des sommes prêtées à l'un des emprunteurs, avec le consentement des autres emprunteurs, satisfait aux dispositions l'article 1892... N° C.18.0585.N 1. J. H., 2. N. H., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. L., 2. S. L., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 2 juillet 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0362.F 1. A.I. et 2. R. A., 3. R. R, 4. R. A. et 5. E.L.R., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand et Dounia Alamat, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. R. N., 2. R. A., 3. R. A. A., 4. R. E., 5. R.B., défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0981.F B. S., partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 65/11, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. C., R., 2. M. D., P., P., 3. FIDUCIAIRE MEDICALE amp; ASSOCIES, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi Lasne, chaussée de Louvain, 585, 4. FIDUCIAIRE MEDICALE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Villers-la-Ville Mellery, rue de Thébais, 16, 5. FIDUCIAIRE HEYNEN P-Y ET ASSOCIES, sociét...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0156.F P.J., H., N., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Virginie Chalon et Michel Evrard, avocats au barreau de Liège, contre 1. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l apos;Etuve, 12, 2. VD CABLING, société anonyme, dont le siège est établi à Herstal, Première Avenue, 87, 3. FEDERALE ASSURANCE, caisse commune d apos;assurance contre les accidents du travail, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0443.F G. G., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, contre H.D., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0576.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre 1. D.S., J., E., G., 2. D.A., condamnés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0579.F L.V., V., M., G., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, contre 1. M. A., 2. D.A. R., 3. P. J., 4. THOMAS amp; PIRON, société anonyme, dont le siège est établi à Opont, rue de la Besace, 14, 5. B. S., 6. M. C., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un...

Celui qui réclame des dommages-intérêts doit établir un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé; ce lien... N° P.19.0575.N 1. K. H., 2. M. R., 3. Y. H., 4. L. H., 5. E. H., 6. L. H., 7. R. H., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Inge Gabriels, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. V. S., prévenu, 2. IMENA, société de droit lituanien, partie civilement responsable, défendeurs en cassation. Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant...

Le juge qui ordonne la libération d'un inculpé en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, apprécie souverainement en fait... N° P.19.0958.N D. R., inculpé, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...