La jurisprudences de Belgique - page 253

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0586.F 1. M. G., 2. P. M., 3. B. M., 4. P. M., agissant en qualité d apos;ayants droit de G. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Par...

Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0013.F N. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0075.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre G. D., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour du travail de Bruxelles. Le 9 octobre 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0010.F E. B. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE SERAING, dont les bureaux sont établis à Seraing Ougrée, avenue du Centenaire, 400, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour du travail de Liège. Le 9 octobre 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0035.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Particuliers à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, contre 1. J.-P. L., 2. P. L., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Mons. Le 7 octobre 2019, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0131.F S. L., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 septembre...

En principe, le saisi supporte le risque d'une vente publique après saisie, tandis que le saisissant est tenu de s'assurer que la vente ne se... N° C.19.0125.N 1. BNP PARIBAS FORTIS, s.a., 2. AG INSURANCE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. C., 2. H. B., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les...

L'exceptio non adimpleti contractus n'est qu'une exception temporaire qui permet à une partie à une convention synallagmatique de suspendre... N° C.19.0132.N BETOCOR, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROMAC FUELS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Les faits graves qui répondent à une qualification pénale et qui, dans l'avis du procureur du Roi, sont considérés comme un empêchement à... N° C.19.0159.N M. S. A., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0610.F E. I., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 3 octobre 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 23 octobre 2019, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l...