Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.18.0035.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Particuliers à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116,
demandeur en cassation,
contre
1. J.-P. L.,
2. P. L.,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Mons.
Le 7 octobre 2019, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le procureur général André Henkes a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
En vertu de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il s'applique au litige, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire et, pendant ce délai, qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre au juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
Il ne suit pas de cette disposition que le droit de l'administration de soumettre au juge une cotisation subsidiaire est exclu lorsque l'annulation prononcée au préalable par ce juge porte sur une cotisation nouvelle au sens de l'article 355 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale.
L'arrêt, qui décide le contraire aux motifs que les cotisations nouvelles, auxquelles les cotisations subsidiaires litigieuses succèdent, ont été établies par l'administration à la suite de l'annulation quelques années auparavant par le tribunal de première instance de cotisations enrôlées à la charge des défendeurs pour les mêmes exercices d'imposition et que seules ces précédentes cotisations, pour avoir été les premières à faire l'objet d'un recours en justice, constituent des cotisations primitives pour l'application de l'article 356 précité, viole cette disposition.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
