La jurisprudences de Belgique - page 248

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0263.F T. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre C. D. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 28 octobre 2019, l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0026.F 1. I. M., 2. F. M., 3. D. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. D. S., société anonyme, 2. C. T., 3. A. T., 4. M. H., défendeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

La clause d'un contrat de mariage, conclu sous le régime de la séparation des biens, qui stipule qu'"à défaut de comptes écrits, les époux... N° C.17.0455.N B. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre K. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme...

Pour l'application de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, les deux conditions, c'est-à-dire la comparution et le dépôt de... N° C.18.0128.N O. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Jean Louis DE CHAFFOY DE COURCELLES, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Gibau. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

L'avis positif du conseil supérieur doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux pièces du procès au plus tard... N° C.18.0190.N R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 25 février 2016. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le président de section Alain...

La tierce opposition n'est irrecevable à défaut d'intérêt que si elle émane d'une personne dont la position juridique ne peut être affectée... N° C.18.0571.N S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. G., 2. T. P., en présence de 1. A. G., 2. S. W. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête...

L'indication dans un pourvoi en cassation d'une disposition légale dont la violation est invoquée, qui n'est pas applicable à l'instance mais... N° C.18.0600.N ING BELGIQUE, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ZAKENKANTOOR DE NYS, s.p.r.l., 2. F. D. N., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0267.F I. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. E., P., R., 2. U. M., 3. D. S, 4. V.M.V., D., K., représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 5. Maître Ilse VAN DE MIEROP, avocat, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, agissant en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0684.F D. C.L., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, et Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, contre ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Eyben, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2019, par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0819.F I. et II. SOTIAUX INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Dieudonné Lefèvre, 2/3, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, les deux pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l apos;administration des douanes et accises et du directeur régional de Bruxelles de cette administration, ayant leurs bureaux à Bruxelles, boulevard Roi Albert II, 33, et boulevard du Jardin...