La jurisprudences de Belgique - page 247

Il y a acte de chasse lorsqu'il est démontré que le prévenu avait l'intention de s'emparer de gibier par l'acte qui lui est reproché 1 ; le... N° P.19.0729.N 1. X. R., 2. P. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Le juge peut rejeter une demande de changement de langue visée à l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en... N° P.19.0758.N I. et II. J. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2018 par le tribunal d'arrondissement francophone et néerlandophone de l'arrondissement de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie ci-après : le jugement attaqué I. Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles...

Les éléments constitutifs de l'infraction de formation d'une association de malfaiteurs, visée aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,... N° P.19.0793.N I. T. H., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, II. G. B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre 1. J. K., 2. A. J., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque deux moyens dans un...

Les cas de récidive prévus aux articles 29, § 4, alinéa 3, et 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... N° P.19.0860.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Ypres, demandeur en cassation, contre F. B., prévenu, défendeur en cassation, Me Koen Bentein, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

Les articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et le modèle de déclaration-régularisation repris en annexe 1 de l'arrêté... N° P.19.0861.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre G. D., prévenu, défendeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, première chambre. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Henri...

L'application de l'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,... N° P.19.1107.N M. C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0510.F 1. J. S. et 2. J. D. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre BEOBANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Ixelles, boulevard Général Jacques, 263 G, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0123.F 1. E. I., 2. L. I., 3. I. I., 4. R. I., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre INBEV BELGIUM, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard Industriel, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0433.666.709, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0003.F CAISSE NATIONALE PATRONALE POUR LES CONGÉS PAYÉS DANS L apos;INDUSTRIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Saint-Gilles, boulevard Poincaré, 78, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro n° 0409.088.887, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M. E. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0021.F A. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE BEYNE-HEUSAY, dont les bureaux sont établis à Beyne-Heusay, avenue de la Gare, 64, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...