La jurisprudences de Belgique - page 246

Il suit de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut... N° C.19.0051.N D.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BELFIUS INSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 4 juin 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0104.F EVENT BUSINESS, société anonyme, dont le siège social est établi à Forest, rue Jean-Baptiste Baeck, 31, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0122.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général du centre PME à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, demandeur en cassation, contre D. H. OPHTALMOLOGIE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile. I. La...

L'arrêt qui exclut qu'une personne ait commis une faute au seul motif que la demanderesse a commis une faute a violé les articles 1382 et 1383... N° C.18.0538.N L. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. V. O. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mai 2018 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, lu à la lumière du principe général du droit relatif au respect des droits de... N° C.18.0547.N M. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 27 septembre 2019. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Le fait de déclarer inapplicable, en cours d'instance, un permis pour cause d'illégalité a pour conséquence qu'entre les parties à la cause,... N° C.18.0613.N ORANGE BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en présence de RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 12 janvier 2017 et 22 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 1er octobre 2019. Le conseiller Geert Jocqu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0874.F A. M. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Maryse Alié, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l apos;audience du 30 octobre 2019, le conseiller Eric de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0925.F E. E. prévenue, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alisa Laub et Mariana Boutuil, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. G. B. 2. M.G. GENVAL, société privée à responsabilité limitée, . 3. B. G. 4. L. F. 5. A. M. 6. C. V. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juillet 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1064.F L.M. condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016,... N° P.19.0538.N R. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Daan De Backer, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 5 septembre 2017. Le demandeur...