La jurisprudences de Belgique - page 245

Il résulte des articles 5, 48, § 1er, Tableau I, et 48, § 2, du Code des droits de succession que le conjoint survivant qui, ensuite d'une... N° F.18.0089.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleesschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. M. V. O., 2. P. R., 3. L. R., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 14 octobre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1134.F D.D. P., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivia Venet et Alain Vergauwen, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert que l'exploit de... N° P.19.0556.N J. L. M. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 avril 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION...

La décision du juge pénal rendue sur l'action en réparation introduite par l'autorité demanderesse en réparation est une mesure de nature... vN° P.19.0604.N I. P. D.F., prévenue, demanderesse en cassation, contre 1. M. V., 2. INSPECTEUR DU LOGEMENT compétent pour la province d'Anvers, 3. D. V., parties civiles, défendeurs en cassation, II. P. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. INSPECTEUR DU LOGEMENT compétent pour la province d'Anvers, précité, demandeur en réparation, 2. D. V., précité, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les...

L'infraction de faux en écritures consiste à dissimuler la réalité, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dans un écrit... N° P.19.0678.N F. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Anne Marie De Clerck, avocat au barreau de Gand, contre 1. S. D.C., 2. F. D.S., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général...

Selon l'article 68, § 5, alinéas 2 et 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le tribunal... N° P.19.1093.N E. S., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Mathieu Langerock, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 octobre 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat...

L'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que la requête est déposée au greffe de la... N° P.19.1147.N C. H., prévenu, demandeur en mise en liberté provisoire, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général délégué Bart De Smet a déposé des conclusions reçues au greffe le 22 novembre 2019. À l'audience du 26 novembre 2019, le conseiller...

Le désistement du pourvoi en cassation après l'expiration du délai d'introduction d'un pourvoi en cassation valable doit être considéré comme... N° C.17.0398.N F.M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H.T., 2. B.V., 3. M.V., 4. M.V., 5. F.V., 6. P.H., 7. F.V., 8. R.V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 9. N.V., 10. C.V., 11. L.S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de première instance de la Flandre occidentale, section de Courtrai, statuant en degré d'appel. Un acte de désistement du pourvoi en...

Pour que la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre soit... N° C.18.0408.N KBC ASSURANCES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C.N., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, 2. A.B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 29 août 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport...

Il ne résulte ni de l'article 85, paragraphe 1er, sous b, du Règlement n° 833/2014, ni des dispositions de la Convention de La Haye sur la... N° C.18.0565.N BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN, personne morale de droit public néerlandais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de première instance du Limbourg, section de Hasselt, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 17 septembre...