| Belgique, Cour de cassation, 25 novembre 2019, C.17.0398.N

N° C.17.0398.N
F.M.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. H.T.,
2. B.V.,
3. M.V.,
4. M.V.,
5. F.V.,
6. P.H.,
7. F.V.,
8. R.V.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
9. N.V.,
10. C.V.,
11. L.S.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de première instance de la Flandre occidentale, section de Courtrai, statuant en degré d'appel.
Un acte de désistement du pourvoi en cassation a été déposé au greffe de la Cour le 30 octobre 2018 et a été retiré par un acte déposé au greffe le 20 décembre 2018.
Par ordonnance du 8 avril 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 11 octobre 2019.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le désistement :
1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision attaquée a été signifiée au demandeur le 10 avril 2017, de sorte qu'en vertu de l'article 1073 du Code judiciaire, le délai pour introduire valablement un pourvoi en cassation a expiré le 10 juillet 2017.
2. Le désistement du pourvoi en cassation le 30 octobre 2018, soit après l'expiration du délai d'introduction d'un pourvoi en cassation valable, doit être considéré comme un acquiescement à la décision attaquée.
3. Le demandeur ne démontre pas que son désistement ait été dicté par une erreur.
4. Par conséquent, il ne peut être donné suite au retrait du désistement, de sorte qu'il y a lieu de constater le désistement du pourvoi en cassation.
Par ces motifs,
La Cour
Décrète le désistement ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Geert Jocqué, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.