La jurisprudences de Belgique - page 243

Il résulte des dispositions de l'article 81, § 2 et 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement que le président de la chambre de... N° P.19.1145.N D. V. L., interné, demandeur en cassation, Me Laurens Schutyser, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 novembre 2019 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

Il résulte de la combinaison des articles 335, alinéa 1er, 353bis de la loi-programme I du 24 décembre 2002, 28/1, alinéa 2, 2°, applicable... N° S.19.0017.N ROMI LAUNDRY SERVICES, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 15 octobre 2019. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport...

L'immunité de juridiction des Etats reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'Etat étranger est relative non à un acte accompli dans... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0282.F FÉDÉRATION DE RUSSIE, représentée par sa Mission permanente auprès de l'Union européenne, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Régent, 31-33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre GODEAU FINANCES, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social...

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; il doit examiner la nature juridique des... N° C.18.0004.N ITEC, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LMLAW, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 21 septembre 2016 et 19 avril 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

Seule la condition qui dépend exclusivement de la volonté de celui qui s'oblige est nulle. OBLIGATION - Condition - Condition potestative -... N° C.19.0220.N HOLIDAYSTRAAT, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. V. D. P., 2. INTENZO REALESTATE, s.a., et en présence de 1. H. V., 2. B. V. L. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0531.F V.E S., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ludivine Baudart, avocat au barreau de Mons, et Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M. M. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

L'usage d'un faux en écritures perdure tant que le faux continue à produire, sans que son auteur s'y oppose, l'effet frauduleux ou nuisible... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0824.F M. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 385/4, où il est fait élection de domicile, et Jonathan de Taye et Aurélie Jonkers, avocats au barreau de Bruxelles, contre THE WALT DISNEY COMPANY, société de droit français, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1105.F LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. P. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans l apos;acte de pourvoi dressé le 7 octobre 2019 au greffe du tribunal de son siège. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En matière répressive, le recours en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1149.F, P.19.1208.F, P.19.1209.F, P.19.1210.F, P19.1211.F M. L. demandeur en récusation d apos;un conseiller à la cour d apos;appel de Liège, ayant pour conseils Maîtres Marc Léon Levaux et Michel Delacroix, avocats au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, contre M. L. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la cour d apos;appel de Liège le 8 novembre 2019, reçu au greffe de la Cour le 18 novembre 2019 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation de Bénédicte...

L'article 67ter, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière emporte l'obligation pour les personnes... N° P.19.0612.N MKH, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Mes Vincent Van der Mast, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 mai 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat...