La jurisprudences de Belgique - page 241

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0068.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre A. A. Z., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour du travail de Bruxelles. Le 27 novembre 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0046.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre É. F., défendeur en cassation, en présence de UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, inscrite à la banque-carrefour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0209.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. B., représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, 2. S. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d apos;appel de Mons...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0234.F 1. G. M., 2. A. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. M., 2. A. M., défenderesses en cassation, représentées par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d apos;appel...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0014.F LENDIT, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Emile Duray, 64 bte 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. LE CERTIFICAT FONCIER, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 58, 2. ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, défenderesses en cassation, représentées par Maître Ann Frédérique Belle...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 2. …, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Si l'article 2031, alinéa 1er, du Code civil sanctionne la caution en dispensant le débiteur qui a payé indûment le créancier d'agir en... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0141.F C. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire...

La loi fiscale est d'ordre public; en dehors du cas où l'acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, le juge doit,... N° F.18.0073.N F. R., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel d'Anvers. Le 8 novembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de...

La taxe provinciale générale « entreprises » de la province de Flandre orientale ne se fonde pas sur le revenu cadastral ou tout autre élément... N° F.18.0091.N DELVOYE ART, s.a. Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, représentée par la députation en la personne de son président, le gouverneur, Me Antoine Doolaege, avocat au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 8 novembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0586.F B. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement, rendu dans cette langue le 24 avril 2019 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel et comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 28 novembre 2018. Par ordonnance du 5 juin 2019, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un...