La jurisprudences de Belgique - page 229

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1018.F H. S. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Justine Wayntraub, avocats au barreau du Brabant wallon, contre D. D. inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1151.F T. A. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre Chateau et Stanislas Eskenazi, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Pris de la violation...

Il ne résulte ni des dispositions des articles 481 et 482 du Code d’instruction criminelle, ni de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°... N° P.19.0720.N K. L., conseiller suppléant à la cour d’appel d’Anvers, demandeur en accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d’instruction criminelle, demandeur en cassation, Mes Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, et Patrick Hofströssler, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par le dépôt d’une déclaration au greffe de la Cour, le demandeur a interjeté appel de l’ordonnance...

La juridiction d'appel peut, entre autres, motiver sa décision par adoption des motifs du jugement entrepris et des motifs énoncés dans les... N° P.19.0751.N H. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. B. V., 2. UNIVERSITÉ DE GAND, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

Le décès du prévenu, lorsqu'il survient avant que sa condamnation passe en force de chose jugée, entraîne l'extinction de l'action publique,... N° P.19.1044.N VARI, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demanderesse en cassation. Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Bart De...

En vertu de l’article 88quater, §§ 1er et 3, du Code d’instruction criminelle, est entre autres punissable un suspect qui, bien qu’il... N° P.19.1086.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre M. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 21 janvier 2020, l’avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions écrites au greffe de la Cour...

Même si les conditions énoncées aux articles 37quinquies, § 1er et 3, alinéa 2, 37octies, § 1er et 3, alinéa 2, du Code pénal et 8, alinéas... N° P.19.1162.N K. A., prévenu. Me John Maes, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR … Sur le second moyen : 5...

L'attribution au tribunal du travail, par l'article 581, 8°, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0059.F 1. OPTIMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 2. EUROPROPERTIES, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 3. LA QUIÉTUDE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 4. M. U., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0021.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre J. M. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0028.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre E. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 3 janvier 2018 par la cour du travail de Bruxelles. Le 15 janvier 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...