La jurisprudences de Belgique - page 219

N° P.19.1215.F V. L. M. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l apos;article 136, alinéa 1er, du Code d apos;instruction...

Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux; cette fonction... N° P.19.1229.F 1. H. M., 2. W. D. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre 1. D. G. 2. D. M., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section...

N° P.19.1287.F 1. COMITE SANS INITIATIVE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Lens, rue Edgard Pierman, 6, 2. P I. parties civiles, demanderesses en cassation, ayant pour conseils Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, et, pour la seconde, Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, contre 1. R. M-A. 2. M. C. 3. F. I. 4. S. Th. 5. B. B. 6. P. Ch., 7. M. Ph., 8. D. K., 9. C. J-Fr. 10. V. A., 11. G. I., 12. M. G. personnes à l apos;égard desquelles l apos;action publique est engagée, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu...

Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage... N° P.19.1299.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre G. F. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

N° P.20.0244.F H. G. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 février 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : Le moyen est pris de la violation des...

N° P.20.0262.F J. J. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris...

N° P.19.1299.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre G. F. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la seconde branche : Le délit d apos;abus de biens sociaux, puni par l...

Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que, en cas de survenance d'un élément nouveau, lorsque la question de la culpabilité n'a... N° P.19.1118.N J. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Els Herregodts a...

Le juge apprécie souverainement si, au regard des circonstances concrètes de la cause, l’autorité locale qui instaure une interdiction d’accès... N° P.19.1136.N W. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Lore Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Els Herregodts a conclu...

Il résulte de l’article 128, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle que l’absence de demande en ce sens n’empêche pas la juridiction... N° P.19.1161.N R. M., partie civile, demanderesse en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre K. V., inculpée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général...