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§ Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2020, P.20.1299.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.20.1299.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2020-03-18;p.20.1299.f ?

Texte :

N° P.19.1299.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,
demandeur en cassation,

contre

G. F.
prévenue,
défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, ne requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale.

Le délit suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à des fins personnelles, les biens de la personne morale, en sachant que cet emploi inflige un préjudice significatif aux intérêts patrimoniaux de la société, de ses créanciers et de ses associés.

L'arrêt constate que les dépenses privées que la défenderesse a fait supporter par sa société pendant plusieurs années se sont élevées à la somme de 72.356,72 euros, tandis que le passif de la faillite se monte à 15.000 euros.

Pour acquitter la défenderesse au titre d'un doute quant à l'élément moral de l'infraction, l'arrêt considère que les dépenses privées de la gérante, financées sur les fonds sociaux, lui ont servi à vivre car elle ne recevait pas de salaire suffisant, la société ne gagnant pas assez d'argent pour lui en verser un.

Selon les juges d'appel, la prévenue a choisi de ne pas percevoir les montants nécessaires à la rémunération de son travail, et d'inscrire dans son compte courant, comme étant ses dettes à l'égard de la société, les prélèvements effectués dans la trésorerie, ce qui a eu pour effet d'alléger les charges sociales de la personne morale tout en lui octroyant une créance sur la prévenue.

Mais ni la faiblesse financière de la personne morale, ni la nécessité pour son gérant d'assurer sa propre subsistance, ni le procédé consistant à substituer à un salaire grevé de charges sociales des prélèvements de trésorerie inscrits en compte courant, ni le remplacement d'un actif par une créance ne constituent des éléments pouvant légalement exclure l'élément moral du délit ou justifier un doute quant à son existence.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la prévention A.2 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/2020
Date de l'import : 26/03/2020

Fonds documentaire ?: juridat.be

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