La jurisprudences de Belgique - page 214

L'article 243 du Code pénal punit comme coupable de concussion toute personne exerçant une fonction publique et ordonnant de percevoir ce... N° P.20.0117.N I., II. et III. S. D.V., prévenue, demanderesse en cassation, Me Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 arrêt I par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, l'arrêt rendu le 2 avril 2019 arrêt II par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, ainsi que l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 arrêt III par la cour d'appel de Gand, chambre...

Le jugement attaqué qui condamne la demanderesse à payer au défendeur une provision à majorer des intérêts, octroie une réserve et, à... N° P.20.0186.N BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Filip Willems, avocat au barreau d'Anvers, contre M. V., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, section Anvers, statuant en degré d'appel. La demanderesse ne fait valoir aucun moyen. La demanderesse se désiste de son...

Il résulte du texte de l'article 204 du Code d'instruction criminelle et des travaux préparatoires que, en instaurant l'obligation d'indiquer... N° P.20.0247.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre J. L., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

Conformément à l'article 1319 du Code civil, un acte authentique fait pleine foi des indications que le fonctionnaire public doit et peut... N° C.19.0313.N 1. M. B., 2. J. B., 3. H. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. D., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 13 février 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a...

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent... N° C.19.0337.N RESIDENCE URBAINE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VME RESIDENTIE URBAINE TE ANTWERPEN, FRANKRIJKLEI 96 - BAECKELMANSSTRAAT 2, 2. T. V. K., 3. Noël DEVOS et Geert NAULAERTS, avocats, en leur qualité de curateurs de la société anonyme Algemene Bouwonderneming F.W., en présence de 1. GUIFRALEC, s.a., 2. P V VERZEKERINGEN, s.c.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la...

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne... N° C.19.0435.N CAMING CALYPSO, s.c.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. M., 2. K. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 avril 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 10 février 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président...

En vertu de l'article 1235, alinéa 1er du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition de la part de celui qui l'a reçu;... N° C.19.0468.N S. R., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre NN INSURANCE BELGIUM, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 10 février 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

L'énumération de faits personnels graves n'est pas exhaustive mais vise seulement à énoncer un certain nombre de cas qui constituent purement... N° C.19.0487.N S. E., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 17 février 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent déterminée sous la condition de... N° C.19.0602.N DC-MANAGEMENT, s.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 9 avril 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri...

La remise de sommes à un tiers avec le consentement de l'emprunteur satisfait aux dispositions de l'article 1892 du Code civil; la branche du... N° C.19.0609.N V. H., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre J. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 16 mars 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation...