La jurisprudences de Belgique - page 185

Un droit de passage sur un domaine privé peut être obtenu en tant que servitude d'utilité publique au profit des habitants de la commune et de... N° C.19.0449.N 1. E. D., 2. D. B., 3. L. G., 4. G. V. D., 5. ZUET, s.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. A., 2. N. J., 3. CHILDWOOD EUROPE, s.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2018 par le tribunal de première instance d’Anvers, division de Malines, statuant en degré d’appel. Le 4 mai 2020, le premier avocat...

L'existence d'une zone de recul ne suppose pas la présence de plusieurs constructions riveraines. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... N° C.19.0227.F AGENCE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ PROTECTOR, société anonyme, dont le siège était établi à Bruxelles, Middelweg, 101, précédemment inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.027.065, représentée par son ancien liquidateur, Jean Thomas, domicilié à Lessines, rue de la Station, 36, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est...

Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation... N° C.19.0357.F P.-E. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre A. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

N° C.19.0373.F P. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. S., et 2. J. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L...

N° F.18.0168.F IMMO-SCHUMAN, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Montignystraat, 13, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwé-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l apos;hôtel de ville, Grand apos;Place, 1, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Jaspar, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, chaussée de...

N° F.19.0079.F CROCOLEZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, place du Marché, 29A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0887.547.921, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, place du Marché, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue...

N° P.19.1308.F 1. A. S., prévenu, 2. JAND, société coopérative à responsabilité illimitée, dont le siège est établi à Mons, rue de la Clef, 12/B, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Haenecour, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre pénale sociale. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

N° P.20.0283.F M. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d apos;instruction criminelle...

N° P.20.0358.F S.P., dit P., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222/7, où il est fait élection de domicile, contre H. G., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Il dépose également un acte de désistement sans...

Il résulte des dispositions de l’article 20bis, § 1er et 7, du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 que, lorsque le juge prononce une... N° P.20.0221.N INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE, demandeur en réparation, demandeur en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain, contre V. J., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...