La jurisprudences de Belgique - page 173

N° F.18.0043.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre P à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, contre 1. J.-M. D. C. et 2. F. V. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 26 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le 25 septembre 2020, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le procureur...

Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder... N° F.19.0015.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre Particuliers à Louvain, dont les bureaux sont établis à Louvain, Philipssite, 3A bte 1, demandeur en cassation, contre J.-J. H., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208. I. La procédure devant la...

Le juge de renvoi est saisi de l'appel incident après que la décision sur l'appel principal ait été cassée, dès lors que lorsqu'elle est... N° F.19.0124.F TERALIS, association sans but lucratif anciennement dénommée International Hainaut Tourisme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, place Albert Ier, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0408.172.139, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...

N° F.19.0166.F A.C.M. INVEST, société anonyme, dont le siège est établi à Waterloo, drève des Marronniers, 26, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0461.478.983, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Collin, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelet Châtelineau, rue de la Vallée, 27 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Lorsque le dommage est le fruit d'infractions distinctes, un des effets de la solidarité peut jouer: s'il est établi, en fait, que chacun des... N° P.20.0098.F I. D. F., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Mélissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons, II. D. V., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Quentin Mayence, avocats au barreau de Charleroi, III. B.M., ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons, accusés, demandeurs en cassation, contre 1. R. S., agissant en nom propre et en qualité d'administratrice...

L'article 2, § 13 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de... N° P.20.0557.F M. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Cloet, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Paul Janson, 46, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

N° P.20.0578.F K. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 août 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 14 octobre 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LES...

N° P.20.0974.F R. Y., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation des articles 22, alinéa 7, et 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : En vertu des dispositions précitées, la chambre des mises en accusation doit vérifier s apos;il subsiste des indices...

N° P.20.0254.N I. I.M., Me John Maes, avocat au barreau d’Anvers, II. L.B., Me Omar Souidi, avocat au barreau d’Anvers, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, du 5 février 2020. Le demandeur I n’invoque aucun moyen. Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Sidney Berneman a fait un rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen du demandeur II : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles...

N° P.20.0483.N D.M., prévenu, demandeur en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, SPF Finances, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 mars 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire anexé au présent arrêt. Le conseiller Erwin Francis a fait un rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 42, 3°, et 43bis du Code...