La jurisprudences de Belgique - page 166

Les juridictions d'instruction et de jugement ne peuvent décider de l'internement que lorsque les conditions cumulées prévues à l'article 9... N° P.20.0881.N E. D., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Dante Mignolet, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juillet 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Les conclusions en matière répressive doivent résulter d'un écrit qui, quelles que soient sa dénomination ou sa forme, est remis au juge au... N° P.20.1143.N I. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Bart Vanmarcke, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Le fait que l'examen d'une cause soit intégralement repris par un siège autrement composé implique que les conclusions déposées à une audience... N° P.20.1162.N I. B., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, Me Dorian Reynaerts, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus le 2 juin 2020 arrêt I et le 10 novembre 2020 arrêt II par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman...

Une convention d'occupation précaire ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 4 novembre 1969, lorsque, en l'absence de toute... N° C.19.0472.F J.-C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre L. S., société coopérative, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

L'inopposabilité à la masse de tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et de tous paiements faits au failli depuis le jour du... N° C.19.0584.F SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE INDÉPENDANTE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, galerie de la Sauvenière, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.246.213, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE SPRIMONT, représentée par son collège...

Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une... N° C.20.0031.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur au team recouvrement personnes physiques de Jodoigne, dont les bureaux sont établis à Jodoigne, avenue des Commandants Borlée, 42, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre...

N° P.19.1316.F H. P., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Philippe Loix, avocat au barreau de Liège, contre 1. K. M., 2. K.G., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre des jugements rendus dans cette langue les 23 mars 2016, 26 avril 2017, 20 décembre 2017 et 27 novembre 2019 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 27 décembre...

N° P.20.0012.F I. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles, et représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, II. ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L apos;AGRICULTURE ET DE LA MER France Agri Mer, établissement public de droit français, dont le siège est établi à Montreuil-sous-Bois France, rue Henry Rol-Tanguy, 12, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître...

N° P.20.0940.F et P.20.1085.F I. K. E., inculpée, détenue en vue d apos;extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles, et Karim Itani, avocat au barreau de Mons, II. K. E., mieux qualifiée ci-dessus, requérante en inscription de faux, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

Parmi les conditions requises pour qu'une demande en faux incidente à un pourvoi en cassation soit déclarée admissible, il faut que... N° P.20.0940.F et P.20.1085.F I. K. E., inculpée, détenue en vue d'extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles, et Karim Itani, avocat au barreau de Mons, II. K. E., mieux qualifiée ci-dessus, requérante en inscription de faux, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2020...