La jurisprudences de Belgique - page 163

L'article 1079 du Code civil est de stricte interprétation; par conséquent, en matière fiscale, un pourvoi unique ne peut être formé contre... N° F.19.0066.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre GOVERNMENT PENSION INVESTMENT FUND, société de droit étranger, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 6 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand sous les numéros 2017/AR/1312 et 2017/AR/1313 du rôle général. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

La restitution de l'accise n'est pas possible dans le cas où elle concerne un produit soumis à accise mis à la consommation en Belgique par... N° F.19.0086.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre INTERNATIONAL DISTRIBUTION PARTNERS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a...

L'article 1080 du Code judiciaire ne requiert pas que la requête en cassation mentionne, outre les dispositions conventionnelles... N° F.19.0126.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre OTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions. II. Les...

En disposant que le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée, soit à instruire la... N° C.19.0608.F F. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

La notification d'un jugement ne donne cours au délai d'appel que dans les cas où la loi prévoit ce mode de communication de la décision et à... N° C.19.0636.F L. V. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a...

N° P.20.1105.F B. H. Y. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maryse Alié, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l apos;article 779 du Code judiciaire. Le demandeur...

N° P.20.1153.F B. R. A. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 novembre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 22, alinéa 7, et 30, § 4, de la loi...

S'il appartient à la chambre des mises en accusation, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de la chambre du conseil rendue dans... N° P.20.1179.F M. G., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020, sous le numéro C 1079/2020, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

La juridiction d'appel qui réduit la peine infligée par le premier juge mais retire le sursis qui avait été accordé entièrement ou... N° P.19.0808.N Y. E. Y., prévenu, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi...

N° P.19.1024.N V. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, contre FLUVIUS SYSTEM OPERATOR, société coopérative, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 19 novembre 2020, l’avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 1er décembre 2020, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et...