La jurisprudences de Belgique - page 156

Il ne suit pas de l'article 1675/7, § 1er, 3 et 6, du Code judiciaire et de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1851 que la décision... N° S.20.0043.F BANQUE NAGELMACKERS, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l’Astronomie, 23, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.140.107, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. R., et 2. N. B. N., 3. N. A., avocat, agissant en qualité de médiateur de...

La règle que la résolution d'un contrat synallagmatique en vertu de l'article 1184 de l'ancien Code civil entraîne, en principe,... N° C.20.0163.N W. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROVE ARCHITECTEN, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour...

À la suite de l'annulation de l'article 577, 50°, du décret sur l'administration locale du 22 décembre 2017, dans la mesure où il abroge... N° C.20.0174.N 1. P. V. H., 2. M. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. HOF TER LINT, s.r.l., 2. Jeroen PINOY, avocat, en qualité d’administrateur des biens, 3. COMMUNE DE GRIMBERGEN, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu...

L'obligation de résultat du vendeur de fournir la chose sans vice et de prendre à cette fin toutes les mesures nécessaires pour déceler tous... N° C.20.0241.N 1. SUNCLASS SONNEVIJVER, s.a., 2. RECREABOUW, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. J. M., 2. C. M.-P., 3. E. L., 4. H. W., 5. H. V. D. N., 6. M. E., 7. A. H., 8. S. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

L'action en justice introduite par un ou plusieurs habitants au nom de la commune n'est recevable que lorsque la commune néglige d'agir en... N° C.20.0274.N 1. C. H., 2. D. L., 3. R. A., 4. A. M., 5. X. B. D. T., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AGRO-ENERGIEK, s.r.l., 2. VANDAELE, s. agr., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle dès lors que sont soulevées des questions... N° F.17.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller-receveur du team Recouvrement personnes morales, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 22, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PANTOCHIM...

Si les États contractants peuvent décider, de commun accord, d'appliquer la règle de l'article 10.1 de la Convention du 10 mars 1964 à des... N° F.17.0029.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre Étrangers, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50 bte 3409, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre D. J...

Si le libre accès des locaux où l'assujetti exerce son activité économique constitue une ingérence de l'autorité publique au sens de... N° F.19.0144.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 33 bte 49, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de...

La Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ne règle que la responsabilité du... N° P.20.0429.F I. L.A.,faisant élection de domicile en l'étude de Maître Luc Verhulst, située à Woluwe-Saint-Lambert, rue des Bannières, 28, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. PROVINCE DU BRABANT WALLON, représentée par le Collège provincial, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la...

Dans le cadre du seul contrôle de la régularité de la détention préventive, la chambre des mises en accusation ne peut déclarer les... N° P.20.0956.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A.I., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 décembre 2020, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au...