La jurisprudences de Belgique - page 155

L'article 4bis, § 1er, a, de la décision-cadre 2002/584 du Conseil, du 13 juin 2002, modifiée, relative au mandat d'arrêt européen et aux... N° P.21.0032.F B. K. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2020, sous le numéro 2020/4467, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque...

Il résulte des arrêts n° 9/2018 du 1er février 2018, n° 35/2018 du 22 mars 2018 et n° 31/2019 du 28 février 2019 de la Cour constitutionnelle... N° P.19.0811.N I. et II. F. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre 1. A. J., 2. P. D., 3. F. H., 4. ERLYMO, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle ci-après : arrêt I. Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d’appel de Gand...

N° P.20.1031.N 1. AANNEMINGSBEDRIJF N. B., société anonyme, 2. N. N., 3. J. N., prévenus, demandeurs en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre ÉTAT BELGE, service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, également assisté de Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent cinq...

N° P.20.1041.N ADVICES FOR TECHNICAL SYSTEMS, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 4 janvier 2021, l’avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions au greffe. Le 13 janvier 2021, la demanderesse a déposé une note au greffe de la Cour, conformément à l’article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire...

N° P.20.1056.F M. D. V., prévenue, demanderesse en cassation, Me Philip Traest, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. D’HOOGHE Lieven, en qualité de curateur à la faillite d’ELEMENTS bv, société de droit néerlandais, 2. WAUMAN Pieter, en qualité de curateur à la faillite d’ELEMENTS bv, société de droit néerlandais, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

N° P.20.1314.N M. P., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution...

N° P.20.1333.N J. M., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Andy Boermans, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l’article 68, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au...

N° P.21.0033.N S D, inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 janvier 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1er, et 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...

Le paiement des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,... N° C.18.0417.F COMMUNE DE LA ROCHE-EN-ARDENNE, représentée par son collège communal dont les bureaux sont établis à la Roche-en-Ardenne, place du Marché, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est...

La compétence d'attribution déterminée en raison de l'objet de la demande s'apprécie en fonction de la demande telle qu'elle est formulée par... N° S.20.0031.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, dont l'office est établi à Liège, place Saint-Lambert, 30, demandeur en cassation, contre 1. AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913, 2. M. S., et 3. V. B., en nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs. défendeurs en cassation. I. La procédure...