La jurisprudences de Belgique - page 150

Le recours prévu par l'article 200bis, § 6, du Code wallon de l'Habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un... N° P.20.1291.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre G. A. requérante en contestation d’une amende administrative, défenderesse en cassation, en présence de SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, département du logement privé, de l’information et du contrôle, service des amendes administratives, dont le siège est établi à Jambes, rue des Brigades d’Irlande, 1, partie poursuivante. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...

N° P.20.0862.N C. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2020, sous le numéro de rôle C/898/2020, par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 janvier 2021, l’avocat général Alain Winants a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 2 février 2021, le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° P.20.1054.N I. B. L. R. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Sahil Malik, avocat au barreau d’Anvers, II. R. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, III. B. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Gunter Fransis et Nico Vandebroek, avocats au barreau de Louvain, les pourvois des demandeurs II et III contre IVERLEK, société coopérative, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque des...

N° P.20.1067.N I. E. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Anna Segers, avocat au barreau d’Anvers, II. M. D. O., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Masson, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général...

Seul l'accroissement d'avoirs constaté au cours de la période imposable? et donc pas la situation patrimoniale à un moment donné pendant cette... N° F.18.0099.N 1. N.M., 2. E.V., en qualité d’héritier de L.V., 3. K.V., en qualité d’héritier de L.V., Me Willy Huber, avocat au barreau de la province d’Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 4...

Un acte est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité sont rédigées en cette... N° F.18.0140.N ENGIE CC, s.c., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et...

Il est question de prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un... N° F.18.0163.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre PAROCHIAAL CENTRUM DE CRAEYE, a.s.b.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des...

La décision administrative, par laquelle l'amende administrative visée aux articles 70, § 1er, et 72 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée... N° F.18.0169.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre Ivan REYNS, avocat, en qualité de curateur à la faillite de : - RENTAL TRADE AND SERVICES, s.n.c., - I. D’H., - D. B., Me Ward Robben, avocat au barreau du Limbourg. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 28 février 2017 et 20 février...

En cas d'autoliquidation, les exigences de fond du droit à déduction doivent également être satisfaites; lorsque l'absence d'une facture... N° F.19.0009.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre MULTI CONSTRUCTION, s.r.l., Me Mark Crommen, avocat au barreau de la province d’Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des...

Les dépenses d'un dirigeant d'entreprise ne constituent des frais professionnels déductibles du dirigeant d'entreprise que lorsqu'elles sont... N° F.19.0030.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. C.V., 2. C.D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 14 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions...