La jurisprudences de Belgique - page 148

La recevabilité d'une action en matière de bail à ferme et de droit de préemption est subordonnée à un préliminaire de conciliation, qui tend... Nr. C.20.0095.N MISSIONNAIRES DU SACRÉ-CŒUR, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H. V. D. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de VILLE DE BREE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 octobre 2019 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de...

Si l'acquéreur qui refuse la livraison doit le faire aussi rapidement que possible, l'acquéreur qui accepte la chose livrée ne peut plus... N° C.20.0203.N AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GOMAFIN, s.a., 2. DECOSTER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. KBC ASSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. N° C.20.0214.N GOMAFIN, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DECOSTER, s.a., 2. KBC ASSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3...

L'article 2.4.3, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire établit une présomption réfragable d'utilité publique pour toute... N° C.20.0317.N STADSONTWIKKELING GENT SOGENT, régie communale autonome, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. D. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand. Le 22 décembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions...

L'interdiction du recours à la détention préventive comme moyen de contrainte est la conséquence du droit au silence reconnu à tout inculpé,... N° P.21.0163.F N.T., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alice Gruwez, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe le 9 février 2021. A...

N° P.20.1083.N I M. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Tim Smet, avocat au barreau d’Anvers. II J. E.G., prévenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d’Anvers, contre FLUVIUS, dont le siège est établi à 2100 Anvers Deurne, Merksemsesteenweg é, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II n’invoque aucun moyen. Le conseiller...

N° P.20.1093.N K. Z., prévenu, demandeur en cassation, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 janvier 2021, l'avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions écrites au greffe de la Cour. À l’audience publique du 9 février 2021, le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : 1...

N° P.20.1118.N B. B., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Hannelore Annemans, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur n’invoque aucun moyen. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité des écrits déposés par le demandeur : 1. Le demandeur a introduit des écrits dépourvus de la signature de son conseil, en dehors du délai de cinq jours suivant la...

N° P.20.1227.N B. V., personne faisant l'objet d'une demande de révocation du sursis probatoire, demandeur en cassation, Me Michiel Van Kelecom, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle n° C/1324/2020. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 14, § 3, de...

N° P.20.1254.N I. 1. J. V.D.B., Me Ayla Louwet, avocat au barreau du Limbourg, 2. I. J., Me Sam Vanparijs, avocat au barreau du Limbourg, 3. J. V.D.B., précité, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur J. V. D. B., Me Ayla Louwet, avocat au barreau du Limbourg, 4. I. J., précitée, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur L. C., Me Sam Vanparijs, avocat au barreau du Limbourg, parties civiles, demandeurs en cassation, II 1. J. V.D.B., précité, 2. J. V.D.B., précité, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur J. V. D. B., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Ayla...

N° P.21.0151.N M. V. S., inculpé, demandeur en cassation, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 35, § 1, § 2, § 3, et § 5, et 36, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative...