La jurisprudences de Belgique - page 131

La disposition de l’arrêt contre laquelle le pourvoi est dirigé ne tranche aucune contestation et est une décision avant dire droit contre... N° C.21.0008.F 1. P. D., 2. P. O., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre SIBCO HOLDING, société anonyme, dont le siège est établi à Lasne, rue de l'Ancienne Gare, 2/A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0460.540.558, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de...

La fin de non-recevoir par laquelle le défendeur soumet à la Cour l’objet même de la contestation que le demandeur a élevée devant les juges... N° P.20.0303.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. J.-P., A., M., G. représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Il ne résulte pas des articles 21 et 30 de la loi relative à la police de la circulation routière que l’infraction qu’elles prévoient requière... N° P.20.1323.F E. I. H., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général...

Aucune disposition légale n’interdit à la chambre des mises en accusation de répondre à un moyen invoqué en conclusions par l’étranger, en se... N° P.21.0664.F I. A., R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6...

Seuls les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation 1; l’arrêt... N° P.21.0703.F Y. Y. A., M., inculpé, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seuls les arrêts et jugements par lesquels...

Les cours et tribunaux connaissent de la demande de constater la prescription d'un sentier vicinal en raison de son non-usage public pendant... N° C.20.0019.F 1. P. W., et 2. M.-F. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D'ESTINNES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Estinnes Estinnes-au-Mont, en la maison communale, chaussée Brunehault, 232, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Le président du tribunal statuant au provisoire en application de l'article 584 du Code judiciaire peut condamner la partie succombante aux... N° C.20.0085.F UNION ROYALE BELGE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL-ASSOCIATION, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 145, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.543.160, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre X. Y., défendeur en cassation, représenté par...

Est nul le jugement qui fonde sa décision de débouter le demandeur d'une demande sur une page de la version originale d'un rapport... N° C.20.0446.F G. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre L'ARDENNE PRÉVOYANTE, société anonyme, dont le siège est établi à Stavelot, avenue des Démineurs, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.313.537, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

Lorsqu'un jugement rendu par défaut n'a pas été frappé d'appel par le ministère public, la juridiction d'appel statuant sur les appels du... N° P.20.0771.F L. L., J., C., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général...

Il résulte de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires... N° P.21.0072.F 1. I.C., 2. DE SOETE COMPANY, société de droit roumain, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, et Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale, dont le cabinet est établi à Hooglede, Bruggesteenweg, 315, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Liège, division...