La jurisprudences de Belgique - page 130

La prescription de cinq ans d’une demande en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle prend cours le lendemain... N° C.20.0543.F M. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE PLOMBIÈRES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Plombières, place du Troisième Millénaire, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

N° C.21.0183.F B. L., ayant pour conseil Maître Thierry Demesse, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Nivelles, place Émile de Lalieux, 30, requérante en dessaisissement de la division de Charleroi du tribunal de première instance du Hainaut de la cause inscrite au rôle général de cette division sous le numéro 21/914/A qui l'oppose à A. S., ayant pour conseil Maître Augustin Nolet de Brauwere, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Liège, 624 A. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Thierry Demesse, avocat au barreau du Brabant wallon, et reçu au...

Celui qui demande le dessaisissement doit être partie à la cause et le juge doit être saisi de celle-ci 1. 1 Voir les concl. du MP.... N° C.21.0191.F B. T., ayant pour conseil Maître Renaud Molders-Pierre, avocat aux barreaux de Liège et du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Liège, rue du Luxembourg, 48, requérant en dessaisissement du tribunal de l'entreprise de Liège de la procédure d'insolvabilité principale faillite suivie sous le numéro 20200509 en cause de la société de droit luxembourgeois South Real Estate Investment S.R.E.I., déclarée par jugement du 29 septembre 2020, qui a nommé comme curateurs Maître Andr...

Bien qu'il ne résulte pas de l'article 1075 du Code judiciaire qu'une requête civile ait un effet suspensif à l'égard de la procédure en... N° F.16.0105.N CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d’appel de Gand. Le 5 janvier 2018, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

Il suit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'interprétation que l'administration fiscale nationale utilise... N° F.20.0049.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. VANDEN AVENNE OOIGEM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. BELFIUS BANQUE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Svjatoslav Gnedasj, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le...

Il ne suit d'aucune disposition de la Convention préventive belgo-coréenne que le crédit d'impôt n'est octroyé au bénéficiaire effectif... N° F.20.0056.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre SAINT-GOBAIN CONSTRUCTION PRODUCTS BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 12 juin 2015. Le 28 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

L'amende fiscale prévue par l'article 445, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 revêt un caractère préventif mais surtout... N° F.20.0098.N P+M EIFELER FLEISCHVERTRIEB, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION WALLONNE, représentée par le ministre-président, poursuites et diligence du ministre wallon du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d’appel de Liège dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2020/2741...

Lorsqu’il est impossible de déterminer avec certitude la teneur de la loi étrangère désignée par la règle de conflit, le juge peut, en vertu... N° C.20.0463.F M. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre A. G. K., défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

Lorsque l’intention pour laquelle le bailleur a pu évincer le preneur consiste en la démolition et la reconstruction des locaux visée à... N° C.20.0560.F PHAROCHIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Edmond Rostand, 59, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.505.896, venant aux droits de la société en commandite Immobilière Atlanta, en liquidation, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre...

L'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas... N° C.20.0582.F MELCHIOR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Sambreville Auvelais, avenue de la Libération, 35, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0478.652.240, demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 1er décembre 2020 n° G.19.0189.F - G.20.0090.F, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...