La jurisprudences de Belgique - page 128

Lorsqu’il critique un dispositif conforme aux conclusions du demandeur, le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt 1. 1 Voir les concl.... N° P.21.0334.F 1. B. S. 2. V E. Ch. prévenus, détenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. D.G. 2. D. E. 3. D. M. 4. M. C. 5. Maître Bruno PUTZEYS, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de L. D. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle...

L’article 44bis, § 3, du Code d’instruction criminelle, rendu applicable au prélèvement sanguin en matière de circulation routière par... N° P.21.0500.F G. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien...

L’article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté... N° P.21.0710.F K. G. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Catherine Forget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a...

La commune reste l’employeur des pompiers volontaires jusqu’à la date à laquelle le service d’incendie est intégré dans la zone de secours et... N° S.19.0071.F VILLE DE BEAUMONT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Beaumont, Grand-Place, 11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250...

La personne qui éprouve des difficultés respiratoires nécessitant un apport d’oxygène durant le temps de la maladie qui les provoque n’est... N° F.19.0071.F OXYCURE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Fernelmont Noville-les-Bois, rue Léopold Genicot, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0892.073.366, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi...

De l’absence d’élément médical probant, le juge ne peut déduire que la preuve d’un acte de pénétration sexuelle non lésionnel n’est pas... N° P.21.0188.F M.I., partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège, contre M.C., A., C., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire...

Lorsque, pour les motifs qu’il énonce, l’arrêt déclare établi un délit mis à charge du prévenu, avant, au dispositif, de confirmer le... N° P.21.0322.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre M. G., L., G., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a...

Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être... N° C.20.0418.N DEJONCKHEERE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. D., 2. F. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 11 mars 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il a l'obligation, en respectant les... N° C.20.0438.N 1. J. H., 2. G. H., 3. C. I., demandeurs en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. T., défendeur en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. J. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 8 mars 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le...

Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche que cette action soit admise lorsque le demandeur dispose... N° C.21.0018.N J. G., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre C. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...