La jurisprudences de Belgique - page 1014

LA COUR ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avis indiquant les jours et heure de la comparution devant la chambre des mises en accusation, à communiquer par le greffier conformément à l'article 30, §2, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990; n'est pas prescrit à peine de nullité ; que son omission ne peut entraîner la nullité de la procédure que lorsqu'elle donne lieu à une violation des droits de la défense. Qu'il n'apparaît pas que le demandeur, entendu en ses moyens de défense, a allégué devant les juges d'appel qu'il a...

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le premier moyen : violation des articles 1235, alinéa 1er, 1376 à 1378, 1382 et 1383 du Code civil, et 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur "la somme qui a été effectivement payée à tort 435.000 francs augmentée des intérêts compensatoires 181.142 francs déduction faite de ce qui a déjà été remboursé 382.400 francs soit un solde...

Un litige entre preneurs et bailleurs ne peut être considéré comme indivisible pour le seul motif que le premier juge a prononcé la... Cette publication est en préparation ou a été supprimée

886 JURISPRUDENCE trat et le même fait : le contrat d’emploi liant les parties et le fait que le 8 janvier ; 1968 et le 15 février de la même année la demanderesse avait refusé au défen- deur, qui avait été victime d’un accident, de reprendre son travail ; Attendu qu’ayant statué dans les limites de la contestation qui lui était soumise, le juge du fond n’a violé ni le principe invoqué par le moyen ni les dispositions légales indiquées par celui- Que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens. Du 26 mai 1971. — 3° ch. — Prés. M. Polet, conseiller faisant fonctions...

Lorsque le demandeur en cassation se désiste de son pourvoi, il y a lieu à restitution de l'amende consignée. régl. de 1738, tit. 4, art. 35... COUR DE CASSATION HORGNIES REGNIER, CONTRE DOMAN ET DENEUX Arrêt. « Vu le désistement du demandeur en cassation, accepté â l'audience par les défendeurs, et les conclusions des parties; « Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution de l'amende consignée, qu'aux termes de l'art. 35 du titre 4 du régl. du 28 juin 1738, l'amende n'est encourue que par le demandeur qui succombe dans son recours, et que l'on ne put dire que le demandeur ait succombé et que l'amende consignee serait...