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14/10/2003 | BELGIQUE | N°P.03.0548.N

§ | Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2003, P.03.0548.N


C. A.,
prévenue,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. A.,
partie civile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Le moyen de cassation
(.)
IV. La décision de la Cour
A. Sur l'examen du moyen
Attendu qu'en vertu de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire, outre les formalités communes à tous les

actes notariés, l'inventaire contient le serment prêté par ceux qui ont été en possession des objets ou qui...

C. A.,
prévenue,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. A.,
partie civile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Le moyen de cassation
(.)
IV. La décision de la Cour
A. Sur l'examen du moyen
Attendu qu'en vertu de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire, outre les formalités communes à tous les actes notariés, l'inventaire contient le serment prêté par ceux qui ont été en possession des objets ou qui ont habité les lieux, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné;
Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit que le serment précité ne peut être prêté valablement que lors de la clôture du procès-verbal de l'inventaire;
Que, fondé sur cette supposition, le moyen manque en droit;
B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le président de section,


2e chambre (pénale)

Analyses

FAUX SERMENT - Inventaire - Moment de la prestation de serment /

Aucune disposition légale ne prescrit que le serment ne peut être prêté valablement en cas d'inventaire que lors de la clôture du procès-verbal de cet inventaire.



Référence :
Voir Cass., 8 décembre 1981, Bull. et Pas., 1981-82, n° 233; S. Van Overbeke, Meineed bij verzegeling of boedelbeschrijving, Strafrecht en strafvordering. Commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Kluwer, n° 64 et svts. Il ressort en l'espèce des constatations de la décision attaquée que la demanderesse en cassation a prêté serment lors de la dernière vacation du notaire aux opérations d'inventaire à laquelle elle était présente en personne et que son représentant n'a plus fait de déclaration au cours d'une vacation ultérieure.

Origine de la décision
Date de la décision : 14/10/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : P.03.0548.N
Numéro NOR : 147899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2003-10-14;p.03.0548.n ?
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