La jurisprudences de Belgique - page 23

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Infraction de roulage - Constatation par des agents de l'autorité compétents en... PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, contre D. V. M. J. R., prévenu. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mai 2005 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans une requête. IV. La décision de la Cour A...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... DEXIA BANQUE Belgique s.a., et cons., inculpée et partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation sous I acte n° 264 du 25 octobre 2005 est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2005, n° 1496 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le pourvoi en cassation sous II acte n° 266 du 26 octobre 2005 est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2005, n° 1496 par la cour d'appel de Gand, chambre...

ORDRE PUBLIC - Ordre public international - Notion - Jugement rendu par un tribunal étranger - Art. 570, al. 2, 1°, C.jud. / Par ordre... OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre A. L. M. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour du travail de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu...

FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE - Faillite - Curateur - Mission générale / La mission générale du curateur consiste à réaliser l'actif du... N°C.00.0476.N BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de D. W. J., et cons. N°C.00.0477.N D. W. J., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme, et cons. I. Les décisions attaquées Les pourvois en cassation dans...

ABUS DE DROIT - Demande en justice - Procédure vexatoire - Abus du droit d'agir en justice / Une procédure peut revêtir un caractère... E. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre T. P., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2002 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE / Peines et mesures / Délit de blanchiment / Fonds ayant fait l'objet du délit /... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre d. P. O., G., C., M.,prévenu, détenu, et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE DISCIPLINAIRE / Conseil de l'Ordre des avocats / Connaissance de la cause / Bâtonnier / Qualité Le Conseil... M. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND. 1. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 23 octobre 2002 par le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente cinq moyens dans sa...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Parents - Présomption - Fondement - Contrat de travail - Lien - Exonération de... R. J., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen. Dispositions légales violées - article...

MALADIE PROFESSIONNELLE - Victime âgée de plus de 65 ans - Taux d'incapacité de travail permanente - Droits acquis - Maintien / L'alinéa 2... FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale Foi due aux actes - Violation de la foi due aux actes - Interprétation par le juge des saisies... REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. H., et cons., en présence de R. L. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre 1'arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Antécédents de la procédure Par son arrêt rendu le 16 juin 2000, la Cour a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice...