La jurisprudences de Belgique - page 1013

N° P.24.1294.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 31 janvier 2023, sous le numéro 2023/816, par le tribunal de police de Liège, division Liège, en cause G. J., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 4 septembre 2024, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A la deuxième chambre de la Cour de cassation, Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre reçue...

N° P.24.1447.F E. O., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a...

N° F.22.0043.F INTERPARKING, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Brederode, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.459.919, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251/10, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Lambert, en l’hôtel communal, avenue Paul Hymans, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot...

N° S.23.0082.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 61, aux poursuites et diligences du service public fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, rue Ernest Blerot, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre PROTIG, société de droit français, dont le siège est établi Anzin France, rue Jean Jaurès, 464 A, défenderesse...

N° P.24.1425.F E. Y., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathilde Questiaux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue Piers, 9, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

N° P.24.1164.F M’H. D. personne faisant l’objet d’une décision de saisie, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne...

N° P.24.0878.F M. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jacques Willocq, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article...

N° P.24.1175.F I. V. T., prévenu, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, II. A. B., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur sub II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier...

N° P.24.0991.F I. M-L. D., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre ENTRAIDE FINANCIERE DU TOURNAISIS, société anonyme, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.492.491, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, II. ENTRAIDE FINANCIERE DU TOURNAISIS, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, contre 1. P. B., 2. M-L. D., mieux qualifiée...

N° P.24.0877.F F. F. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Robin Ryckeboer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mai 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Le demandeur s’est vu poursuivre du chef de conduite d’un véhicule en état d’ivresse et...