| Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 2024, S.23.0082.F

N° S.23.0082.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 61, aux poursuites et diligences du service public fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, rue Ernest Blerot, 1,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile,
contre
PROTIG, société de droit français, dont le siège est établi Anzin (France), rue Jean Jaurès, 464 A,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2023 par la cour du travail de Bruxelles.
Le 29 août 2024, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Christian Storck a fait rapport et l’avocat général Hugo Mormont a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
L’article 2 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date de l’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat détermine le montant de l’indemnité de procédure pour les actions portant sur les demandes évaluables en argent, à l’exception, étrangère à l’espèce, des matières visées à l’article 4 de cet arrêté.
L’action qui tend à l’annulation de la décision d’une autorité administrative d’infliger une amende administrative porte sur une demande évaluable en argent.
L’arrêt, qui, après avoir constaté que la demande de la défenderesse tend à l’annulation d’une amende administrative de 46 560 euros, fixe sur la base de l’article 2 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 le montant des indemnités de procédure dues tant en première instance qu’en degré d’appel, fait de cette disposition une exacte application et ne viole aucune des autres dispositions visées au moyen.
Celui-ci ne peut être accueilli.

Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de trois cent dix-neuf euros cinquante et un centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-quatre euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section
Mireille Delange, les conseillers Ariane Jacquemin, Marielle Moris et
Simon Claisse, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille vingt-quatre par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Hugo Mormont, avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.