La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 768

Cour de cassation de Belgique Arrêt 585 N° C.09.0418.F ETABLISSEMENT IDEAL DECOR, société anonyme dont le siège social est établià Gembloux, chaussée de Charleroi, 67-69, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre  1. R. A. et  2. B. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile,  3. F. C., défenderesse en cassation. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 479 N° D.09.0006.F A. O. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, dont le siège estétabli à Ixelles, rue de Livourne, 41, défendeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2500 NDEG P.09.1867.F C. C. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le demandeur reproche à l'arret de violer...

Cour de cassation de Belgique Arret 4334 ou 2361 NDEG P.09.1868.F B. F., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Benoit Lombart, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. C. K., 2. LES ASSURANCES FEDERALES, caisse commune d'assurance contre lesaccidents du travail, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue del'Etuve, 12, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.10.0255.F B. E-M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, contre 1. A. L., 2. L. K. F., parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 janvier 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. * II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge du demandeur : Sur le moyen pris, d'office, de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2411 NDEG P.10.0455.F S. A., inculpe, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 fevrier 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Saisie par le ministere public sur la base de l'article 235ter du Coded'instruction criminelle, la chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0243.F J. B., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 23 avril 2009 nDEG G.09.0056.F, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre L. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le6 novembre 2008 par le tribunal de premiere instance de Charleroi,statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 9 mars 2010...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0261.F S.D.G.H. BOVERIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, chaussee de Charleroi, 40, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre VILLE DE LIEGE, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Liege, en l'hotel de ville, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0278.F S. E., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre B. E., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2008 parla cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 2 mars 2010, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0279.F G. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P. V., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le30 octobre 2008 par le tribunal de premiere instance de Charleroi,statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 5 mars 2010, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat...