Cour de cassation de Belgique
Arrêt
479
N° D.09.0006.F
A. O. M.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile,
contre
INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, dont le siège estétabli à Ixelles, rue de Livourne, 41,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 janvier2009 par la commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et desconseils fiscaux.
Le conseiller Alain Simon a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduitede ce que la décision attaquée n'est pas susceptible de faire l'objet d'unpourvoi en cassation :
Aucune disposition légale ne permet à la demanderesse de se pourvoir encassation contre la décision attaquée qui la radie de la liste desstagiaires de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscauxpour un motif qui n'est pas de nature disciplinaire.
L'article 8 de la loi du 22 avril 1999 relative à la disciplineprofessionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ne concerneque les décisions rendues en matière disciplinaire.
La circonstance que le recours ouvert à l'intéressé contre une décision del'Institut refusant la qualité d'expert-comptable soit porté devant lacommission d'appel visée à l'article 7 de cette loi n'a pas pour effet quela décision rendue sur ce recours par cette commission serait, comme lesdécisions de celle-ci statuant en matière disciplinaire, de nature à fairel'objet d'un pourvoi en cassation.
La fin de non-recevoir est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent dix-neuf euros cinquante-cinqcentimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de quatrecent cinq euros septante-sept centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président Christian Storck, le président de section PaulMathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Alain Simon,et prononcé en audience publique du seize avril deux mille dix par leprésident Christian Storck, en présence de l'avocat général ThierryWerquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | A. Simon | A. Fettweis |
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| D. Batselé | P. Mathieu | Chr. Storck |
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16 AVRIL 2010 D.09.0006.F/1
