La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 768

Cour de cassation de Belgique Arret 5972 NDEG P.10.0351.F I. M-N. M. II. M-N. M., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Chome, dont le cabinet est situe àBruxelles, avenue Louise, 203, ou il est fait election de domicile, etAntoine Chome, avocats au barreau de Bruxelles, III. A. M. prevenu, demandeur en cassation, IV. A. N., prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois du demandeur M. M-N sont diriges contre des arrets rendus le8 avril 2009 et le 13 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre correctionnelle. Les pourvois...

Cour de cassation de Belgique Arret 7898 NDEG P.10.0602.F B. B. demandeur en reglement de juges. I. la procedure devant la cour Par une requete rec,ue au greffe le 7 avril 2010, le demandeur invite laCour à regler de juges entre deux arrets prononces par les douzieme etquatorzieme chambres correctionnelles de la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le reglement de juges a pour but d'eviter que deux juridictions, saisiesd'une meme affaire ou d'affaires connexes, rendent des decisionscontradictoires sur la competence...

Cour de cassation de Belgique Arret 7898 NDEG P.10.0657.F B. B. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 mars 2010 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi : L'arret confirme le jugement du 22 octobre 2009 par lequel le tribunalcorrectionnel de Charleroi s'est declare sans competence...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0061.F L. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 janvier 2006par la cour du travail de Mons. Le president Christian Storck a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0072.F MENSURA, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail,anciennement denommee Assubel, dont le siege est etabli à Bruxelles,place du Samedi, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. O. M.-F., 2. D. S., 3. D. C., 4. D. P., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 13 juin2001 et 4 mars 2008 par la cour du travail...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0140.F PROVINCE DE LIEGE, representee par la deputation permanente de son conseilprovincial en la personne du gouverneur, dont les bureaux sont etablis aupalais provincial, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet et etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ou ilest fait election de domicile, contre F. L., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2008par la cour du travail de Liege. Le president Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0048.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre A. L., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier 2009par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le president Christian Storck a fait rapport. Le procureur general...

Cour de cassation de Belgique Arret 1766 NDEG C.09.0317.F GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION, societe de droit etranger dont lesiege est etabli à Anvers, Noorderlaan, 401, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La...

Cour de cassation de Belgique Arret 21 NDEG C.09.0451.F 1. K. A. S. et 2. K. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre SATIM, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Brunehaut Guignies, rue Blanche Porte, 4, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret 7418 NDEG P.09.1576.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle dontle siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation, contre 1. SOTRAMEN, societe privee à responsabilite limitee dont le siege estetabli à Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Roche Fatale, 28, 2. GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149/1, 3. S.R., parties civiles, 4. V. L. A., C., P., prevenu, 5. AXA...