La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 24

Suspension article 5 de la loi du 30 juillet 2022, en ce que le traité du 11 mars 2022 entre le Royaume de Belgique et la République... Cour constitutionnelle Arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022 Numéro du rôle : 7871 En cause : la demande de suspension de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 « portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1 la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Inde d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2 le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 157/2022 du 1er décembre 2022 Numéro du rôle : 7663 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 582, 1°, du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Gand, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 27 octobre 2021...

Violation articles II.18 et II.21 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qu'ils n'imposent pas aux établissements de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2022 du 1er décembre 2022 Numéros du rôle : 7732 et 7733 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles II.18 et II.21 du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, posées par le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

Violation article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il oblige une juridiction devant laquelle la Cour de cassation,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2022 du 1er décembre 2022 Numéro du rôle : 7734 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 435, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin...

Violation article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision... Cour constitutionnelle Arrêt n° 160/2022 du 1er décembre 2022 Numéro du rôle : 7840 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 187, § 6, 1°, et § 9, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir...

1. Violation les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 153/2022 du 24 novembre 2022 Numéros du rôle : 7553 et 7554 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 4, 1°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne...

1. Violation article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires... Cour constitutionnelle Arrêt n° 154/2022 du 24 novembre 2022 Numéros du rôle : 7643, 7653 et 7704 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le...

Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.125.3 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE... Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2022 du 24 novembre 2022 Numéros du rôle : 7674, 7675, 7695, 7750, 7771 et 7773 En cause : les recours en annulation partielle du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement », introduits par la SC « De Gelukkige Haard », par Khadija Elhssika et autres, par la SC « T’Heist Best » et autres, par la SC « Gewestelijke Maatschappij voor de Kleine Landeigendom Het Volk » et autres, par l’ASBL « Vereniging...

1. Non-violation articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 2. Non-violation article 22 du même décret COUR... 1 Cour constitutionnelle Arrêt n° 156/2022 du 24 novembre 2022 Numéro du rôle : 7693 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 2, 16°, 9 et 22 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes », posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M...

- Annulation article 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016, en ce qu'il ne permet pas à... Cour constitutionnelle Arrêt n° 148/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 6708 En cause : le recours en annulation de l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 « relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique », introduit par la société de droit irlandais « Airbnb Ireland UC, Private Unlimited Company ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M...