La jurisprudences de Bénin - page 83

N° 25/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-07/CJ-S du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Entreprise KTE Plus C/ Ac B Procédure civile-Mémoire ampliatifnonproduit-Mise en demeure infructueuse-Forclusion Oui. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure est forclos Oui. La Cour, Vu l’acte n°004/2018 du 25 juillet 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Michel AGBINKO, conseil de l’Entreprise KTE Plus, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°25/CH- SOC/2018 rendu le 11 juillet 2018 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du...

N° 26/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-15/CJ-S du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Ac B C/ Société Nationale pour la Promotion Agricole SONAPRA Droit du travail – Procédure sociale – Moyen de cassation – Contradiction en motif et dispositif Cassation. Encourt cassation un arrêt qui s’est contredit dans ses motifs et entre les motifs et le dispositif. La Cour, Vu l’acte n°36/2004 du 10 septembre 2004 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Magloire YANSUNNU, conseil de Ac B, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°64/CS/04 rendu le 07 juillet 2004 par la chambre sociale de cette...

AAG N°260/CA du Répertoire Arrêt du 21 juin 2019 SN À FFAIRE : SYLTRA BT Etat Béninois représenté par l’AIT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 septembre 2015, enregistrée au greffe le 25 septembre 2015 sous le n°787/GCS par laquelle le syndicat libre des travailleurs de Bénin Télécoms SA, représenté par son secrétaire général Ad Aa C, a saisi la Cour suprême d’un recours à fin de sursis à exécution des décisions contenues dans le décret n°2015-114 du 10 mars 2015 relatif à la création de « Bénin...

N° 27/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Ac C C/ Banque Internationale du Bénin BIBE Droit du travail – Licenciement – Relèvement du quantum des dommages- intérêts – Contradiction entre les motifs et le dispositif – Ouverture à cassation Oui. La contrariété entre les motifs et le dispositif est un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°003/10 du 19 avril 2010 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac C, employé de banque a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°031/10 rendu le 14 avril 2010 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la...

N° 28/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-32/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Les époux B représentés par Ae B C/ Succession de feu C. Ab Y représentée par Ag Af Ad C Y Procédure civile-Non production de mémoire ampliatif-Forclusion Oui. Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°01/2016 du 05 janvier 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Saturnin AGBANI, substituant maître Elvys DIDE, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°006/CM/2015 rendu le 22 octobre 2015 par la chambre civile moderne de...

AAG N°260/CA du Répertoire Arrêt du 21 juin 2019 SN À FFAIRE : SYLTRA BT Etat Béninois représenté par l’AIT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 septembre 2015, enregistrée au greffe le 25 septembre 2015 sous le n°787/GCS par laquelle le syndicat libre des travailleurs de Bénin Télécoms SA, représenté par son secrétaire général Ab Aa A, a saisi la Cour suprême d’un recours à fin de sursis à exécution des décisions contenues dans le décret n°2015-114 du 10 mars 2015 relatif à la création de « Bénin...

AAG N°260/CA du Répertoire Arrêt du 21 juin 2019 SN À FFAIRE : SYLTRA BT Etat Béninois représenté par l’AIT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 septembre 2015, enregistrée au greffe le 25 septembre 2015 sous le n°787/GCS par laquelle le syndicat libre des travailleurs de Bénin Télécoms SA, représenté par son secrétaire général Ab Aa A, a saisi la Cour suprême d’un recours à fin de sursis à exécution des décisions contenues dans le décret n°2015-114 du 10 mars 2015 relatif à la création de « Bénin...

N°250/CA du Répertoire N° 2010-069/CA1 du Greffe Arrêt du 20 juin 2019 AFFAIRE : B Ab Préfet Atlantique/Littoral REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 18 août 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2010 sous le n°498/GCS, par laquelle Ab B, entrepreneur-dessinateur- projecteur en BTP, a saisi la Cour, par l’organe de son conseil, maître Paul AVLESSI, d’un recours de plein contentieux contre le Préfet de l’Atlantique et du Littoral ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. ... N° 007/CJ-P du répertoire ; N° 2011-24/CJ-P du greffe ;Arrêt du 08 juin 2018 : X Aa C/ -HONTA KPEÏDJO -DAH KOUDJE TCHEHOUN ET CINQ 05 AUTRES. Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. Cas d’ouverture à cassation – Manque de base légale - Cassation Mérite cassation, l’arrêt qui n’a pas été suffisamment motivé avant de donner la situation du litige. Mérite cassation, l’arrêt qui, dans son dispositif, manque de base légale. La Cour, Vu l’acte n°04/07 du 13 novembre 2007 du greffe de la cour d’appel d’Af par lequel X Aa a élevé pourvoi en...

N° 024/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-07/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 07 Juin 2019 ; Ad Ae B Me Gustave A. CASSA CONTRE Ab C Me Issiaka MOUSTAPHA Me Louis FIDEGNON Procédure civile – Etat des personnes et de la famille – Donation entre époux – Révocation de donation – Compétence du juge des affaires matrimoniales Cassation. Le juge des affaires matrimoniales saisi d’une action en divorce est compétent pour statuer sur toutes les questions litigieuses accessoires au divorce, notamment l’affectation des biens et la révocation d’une donation entre époux. La Cour, Vu l’acte n°011/16 du 22 septembre 2016 du greffe de la Cour d’appel de...