La jurisprudences de Bénin - page 5

N°70/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-63/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab AR, Ah C, B AK AG, COOVI CÉLESTIN AHONON, AH Ad Ag, MOUSSA ALLASSANE KOUROUMA KEMOKO ET JEREMIE MOUSSA D. Af Aj C/ MINISTERE PUBLIC, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT ET BANQUE INTERNATIONALE DU BENIN BIBE. Droit pénal — Transfert de procédure pendante —- Compétence de la CRIET - Application immédiate des règles de procédure — Abus de fonction — Corruption — Violation de la loi non Le transfert, par une juridiction de droit commun à la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme CRIET, d’une procédure non sanctionnée par...

N°71/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-041/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ai Y C/ MINISTERE PUBLIC ET Ad C. Droit pénal — Défaut de base légale — Application de l’une loi ancienne plus douce Violation de la loi — Prescription de l’action publique — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité oui Ne violent pas la loi, les juges du fond qui, en présence d’une loi nouvelle plus sévère, ont fait application de la loi ancienne plus douce en vigueur au moment des faits. La détermination du jour de la commission de l’infraction pour faire courir la prescription de l’action publique est une question de fait qui...

N°72/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-73/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUT 2022 ; AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ ANTOINE ADJIMOTI ET SOCIETE ADJIMOTI. Droit pénal — Obligation de versement mensuel — Cautionnement — Contrôle judiciaire — Offre en garantie — Représentation de l’inculpé — Abus de confiance Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui ont remplacé l’obligation de versement mensuel de cautionnement par l’offre en garantie par acte notarié de biens réels mobiliers ou immobiliers. La Cour, Vu l’acte n°02/21-CA du 28 juin 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel le premier substitut du procureur général près la cour...

N°73/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z Y A C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE BENINOISE D’X AH CAI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Infirmation du jugement correctionnel — Requalification des faits Défaut de base légale — Procuration — Mandat ad litem — Dénonciation de faits répréhensibles Contrôle judicaire — Mesure provisoire Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui, après avoir infirmé à l’issue de débats, un jugement correctionnel en toutes ses dispositions, requalifient les faits. En matière pénale, point n’est besoin d’une procuration ou d’un mandat...

N°75/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-007/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B X C/ MINISTERE PUBLIC, A Y ET BABATINADA BAWA KOZOLO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Expertise — Problème d’ordre technique L’expertise n’est requise que lorsque se pose un problème d’ordre technique. La Cour, Vu l’acte n°10/20 du 26 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Faustin ZANNOU, conseil de Aa B X a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°71/CC/20 rendu le 24 mars 2020 par la première chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du...

N°76/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-97/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : B Ab A ME GUILLAUME N’SOYENOU C/ MINISTERE PUBLIC, DELPHIN A REPRESENTE PAR PASCALINE A EPOUSE YEHOUENOU MES GOUDE DJESSIN ET ELIE DOVONOU. Procédure pénale - Droit pénal — Violation de la loi - Obligation d’information de toute personne suspectée ou poursuivie des charges retenues contre elle — Requalification — Stellionat — Vente d’immeuble appartenant à autrui — Tenue coutumière des parcelles — Explications du prévenu — Rejet Procédure pénale — Personne morale — Représentant légal ou mandataire —- Responsabilité pénale — Cassation Procédure...

N°80/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-123/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : COLLECTIVITE AH A REPRESENTEE PAR Y Af A CONTRE B X REPRESENTEE PAR Ab X. Droit foncier — Simple mention que la parole a été donnée à l’intimé — Défaut de mentions des observations faites par l’intimé — Violation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Exposent leur décision à cassation, les juges d’appel qui n’observent pas ou ne font pas observer le principe du contradictoire et qui se bornent à mentionner que la parole a été donnée à l’intimé sans aucune mention des observations faites par ceux-ci. La Cour, Vu l’acte n°122/2020...

N°81/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2019-53/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : FAMILLE ADAGOUN Ae X REPRESENTEE PAR Ak X ET AJ Al AI CONTRE INNOCENT X — ATINHOUNTO ET Ab X Y. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation —- Moyen de cassation tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif — Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui comporte une contradiction entre les motifs qui confirment la décision du premier juge quant au non établissement de la prescription extinctive et le dispositif, qui infirme la décision du premier juge sur ce même point. La Cour, Vu l’acte n°29 du 03 avril...

N°83/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-24/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : A B CONTRE Ab X ET JULES GANDONOU. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par refus d’application Non — Caractérisation suffisante de l’immeuble litigieux Oui — Rejet Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut de base légale Non —- Remise en discussion des preuves souverainement appréciées par les juges du fond Oui — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application dès lors que dans l'arrêt attaqué, les juges du fond, par des mentions qui y figurent, ont de façon...

N°84/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-33/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z AH REPRESENTE PAR Y AG AH CONTRE X B REPRESENTE PAR Ab AI. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Dispositions modificatives ou complétives visées non applicables — Rejet Oui. Procédure civile — Manque de base légale — Remise en discussion de faits souverainement appréciés par les juges du fond — Irrecevabilité Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation par refus d’application de la loi lorsque les dispositions modificatives ou complétives visées ne sont pas applicables au cas d’espèce sous examen...