La jurisprudences de Bénin - page 244

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DEMO DJEGA KADIDJATOU C/ CENA N° 136/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête du 20 janvier 2003 enregistrée le 22 janvier 2003 à la Cour Suprême sous le numéro 0413, par laquelle Madame DEMO DJEGGA Kadidjatou, candidate du Parti Démocratique du Bénin PDB dans l'Arrondissement de Dounkassa, Commune de Kalalé, demande l'annulation des résultats des élections communales et municipales du 19 janvier 2003 dans les bureaux de vote de Gbessakpérou I B et Battin dans ledit arrondissement, au motif...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés OUINSOU THOMAS LUDGER C/ DJOAKPO FELIX N°137/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête sans date enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003 sous le numéro 0481, par laquelle Monsieur OUINSOU Thomas Ludger, candidat de la liste AFP dans l'Arrondissement de...

Contentieux des résultas - Proclamation des résultats - Changement de l'ordre de positionnement des candidats - Incompétence de la CENA -... Contentieux des résultas - Proclamation des résultats - Changement de l'ordre de positionnement des candidats - Incompétence de la CENA - Rétablissement de l'élection des candidats selon l'ordre initial des candidatures. Au cas ou l'Administration, de sa propre initiative, modifie la position de l'un des candidats d'une liste, elle lèse les intérêts dudit candidat, en exerçant des pouvoirs que la loi ne lui reconnaît pas. C'est pourquoi l'élection du candidat irrégulièrement positionné par la...

Propagande Electorale le jour du Scrutin - Faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés par le... Propagande Electorale le jour du Scrutin - Faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés par le requérant relèvent des attribution du jour répressif, le juge électoral doit se déclarer incompétent. GBAMATE VINCENT C/ CENA Arrêt n° 139/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Agondji du 21 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 janvier 2003 sous le n°324/GCS/ECM par laquelle Monsieur GBAMATE Vincent, candidat indépendant aux...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... HOUANSOU AHOTON SELOVE POTHIN C/ C. E. N. A. N° 140/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Akpadanou du 21 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 22 janvier 2003 sous le n° 314/GCS/ECM par laquelle Messieurs HOUANSOU Ahoton et SELOVE Pothin, candidats de l'Elan pour le Développement d'Akpadanou l'EDA téléphone 01-33-15 et 22-32-19 ont saisi la Haute Juridiction aux fins d'annulation pure et simple des voix de Houédo-Agué et Houédo-Wo, motif pris de ce que, d'une part, le...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LOKOSSOU CODJO C/ CENA N° 142/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à sey du 21 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 janvier 2003 sous le n°412/GCS/ECM par laquelle Monsieur LOKOSSOU V. Codjo, candidat UBF aux élections communales et municipales du 19 janvier 2003 dans l'arrondissement de sey, commune de TOFFO, a saisi la Haute Juridiction en dénonciation des ²fraudes massives et influences jouées sur les électeurs par la RB le 19 janvier 2003 aux postes...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... COMITE COMMUNAL DE COORDINATION DE L'UNION POUR LE BENIN DU FUTUR D'ABOMEY-CALAVI U.B.F. CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ C. Af Ad A. N°143/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 20 janvier 2003, enregistrée le 21 janvier 2003 au Secrétariat de la Cour Suprême sous le n° 0383 et le 22 janvier 2003 au Greffe de la Cour, sous le n° 308/GCS/ECM par laquelle le Comité Communal de Coordination de l'Union pour le Bénin du Futur UBF d'Abomey-Calavi, représenté par son...

Campagne électorale - Propos diffamatoire et calomnieux - Défaut de preuve. Est rejetée, pour défaut de preuve, toute réclamation visant à... Campagne électorale - Propos diffamatoire et calomnieux - Défaut de preuve. Est rejetée, pour défaut de preuve, toute réclamation visant à solliciter l'annulation de suffrage. SALIFOU ASSIMIOU ET AUTRES C/ C.E.N.A. N°144/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Alédjo du 06 janvier 2003, enregistrée au Secrétariat Cabinet le 08 janvier 2003 sous le n° 0179, et au greffe de la même Cour sous le n° 121/GCS/ECM des nommés SALIFOU Asimiou, IMOROU Brahani, TCHAGNAOU Abibatane...

Contentieux électorale - Dénonciation d'irrégularités Campagne électorale hors délai - Dons et libéralités - Exhibition de photo du... Contentieux électorale - Dénonciation d'irrégularités Campagne électorale hors délai - Dons et libéralités - Exhibition de photo du président de parti - Vote de citoyens sans cartes d'électeurs - ou avec des cartes n'étant pas les leurs - Défaut de précision de l'objet de la requête - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en dénonciation d'irrégularités et autres violations des dispositions de la loi électorale, qui ne précise pas l'objet de la reqête. TOKPASSI DESIRE C/ RENAISSANCE DU BENIN...

Contentieux de candidature - Contestation aux fins d'annulation des listes de candidature - Contestation tardive - Irrecevabilité. Est... Contentieux de candidature - Contestation aux fins d'annulation des listes de candidature - Contestation tardive - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation de liste de candidatures intervenue après la date du scrutin. TAGALI Yambouali Jean-Baptiste C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - N'OUENI Dari N°151/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Matéri du 19 décembre 2002 enregistrée au secrétariat de la Préfecture de l'Atacora...