La jurisprudences de Bénin - page 111

Appel – Appelant principal – Diligences aux fins de comparution – Preuve du refus délibéré de comparaître au procès – Principe du... N° 002/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-009/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 janvier 2018 ; Aa Ae Ad A YMe Claude-Marie Edgard ALAPINI ;C/ C X Ab BMe Pulchérie NATABOU Appel – Appelant principal – Diligences aux fins de comparution – Preuve du refus délibéré de comparaître au procès – Principe du contradictoire. La charge des diligences liées à l’enrôlement d’une affaire ainsi qu’à la convocation aux fins de comparution d’un intimé incombe au premier chef à l’appelant principal en cause d’appel...

Recours de plein contentieux – Contrat de concession – Violation réciproque des obligations contractuelles – Existence de Créances croisées – Réparation – Condamnation. L’Etat, de même que le concessionnaire qui ont méconnu leurs obligations réciproques nées du contrat, entraînent la condamnation des deux parties pour les préjudices subis par l’une et l’autre. N°003/CA 11 janvier 2018 SODECIB International SA C/ Etat Béninois représenté par l’AJT La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 28 janvier 2013, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n°121/GCS du 08...

N°04/CA du répertoire N° 2007-147/CA1 du greffe Arrêt du 11 janvier 2018 AFFAIRE : Société ORYX BENIN Etat béninois représenté par judiciaire du trésor AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’agent La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour sous.le n° 916/GCS du 15 octobre 2007, par laquelle la société ORYX BENIN SA ayant pour représentant légal Aa A, assistée de maître Alfred Pognon, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une part à l’annulation des...

DKK N° 01/CA du Répertoire N°s 2014-20/CA3 et 2014-31/CA3 du Greffe Arrêt du 03 janvier 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ISSIAKOU AMOUSSA CEN-CIM OUEME-PLATEAU La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 23 janvier 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2014 sous le n°110/GCS, par laquelle AMOUSSA Issiakou, représentant des candidats aux élections consulaires du 29 décembre 2013 a saisi la Cour d’un recours en annulation de l’élection et de l’installation du bureau de la CIM-O/P ; Vu la requête introductive d’instance valant...

°041/CJ-CT du Répertoire ; N°2014-01/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : X A C ET Aa B C/ SAH AGNES MEDOKPONOU Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance Pourvoi en cassation — Défaut de production de mémoire ampliatif — Mise en demeure infructueuse - Forclusion Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti, est déchu de son pourvoi Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi La Cour Vu...

N° 42/CJ-CM du Répertoire Ad N° 2016-012/CJ-CM du greffe Arrêt du 22 décembre 2017 Affaire : ECOBANK-Bénin SA C/ Aa Ac de CAMPOS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civile Moderne La Cour, Vu l’acte n° 02/2016 du 11 octobre 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel ledit greffe certifie avoir reçu la correspondance en date à Cotonou de la même date par laquelle maître Vincent TOHOZIN, conseil de la société ECOBANK-Bénin S.A., a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°2/CM rendu le 10 octobre 2016...

N°38/CJ-CT du Répertoire ; N°1996-07/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : A Ab ET CONSORTS C/ B C. Droit foncier — Préliminaire de conciliation des parties — Nullité relative — Formalité substantielle Non. Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de motifs — Adoption des motifs du premier juge — Décision suffisamment motivée — Rejet. Le préliminaire de conciliation des parties édicté par l’article 23 du décret organique du 03 décembre 1931 ne constitue pas une formalité substantielle et n’est pas d’ordre public. Sa non observation n’induit qu’une nullité relative qui est couverte lorsque le plaideur qui peut s’en...

N°39/CJ-CT du Répertoire ; N°2012-30/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire: Ac B X C/ Ad C. Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Adoption des motifs du premier juge — Décision suffisamment motivée — Rejet Oui. Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Faits - Appréciation souveraine des juges du fond _ Irrecevabilité. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, ayant adopté les motifs du premier juge, ont fait des énonciations amples et suffisantes qui motivent leur décision. Se rapportent aux faits dont l’appréciation relève de la souveraineté des juges du fond et...

Compétence - Juge judiciaire - Personne morale de droit public - Comportement d’un particulier - Procédure - Intervention volontaire du... N° 40/CJ-CM du Répertoire, N° 2011-006/CJ-CM du greffe, Arrêt du 22 décembre 2017 ; Port Autonome de Cotonou  C/ -Société Y Aq Ao C Ac AH AL Y Aq Ao AJ Al Ad AG Compétence - Juge judiciaire - Personne morale de droit public - Comportement d’un particulier - Procédure - Intervention volontaire du mandant - Demandes du mandataire - Demandes du mandant – Substitution - Procédure - Intervention volontaire d’un étranger - Dispense de paiement de la cautio judicatum solvi - Etranger défendeur dans une...

N° 40/CJ-CM du Répertoire ; N° 2011-006/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : Port Autonome de Cotonou C/ -Société AI Investment Company Ac -Désiré Ae C -Jonathan AKPOBORIE -Société TITANIC Investment Company Limited - Ao Ad Ah AL Procédure civile — Personne de droit public agissant comme une personne de droit privé — Compétence du juge judiciaire — Violation de la loi Non — Rejet. Moyen de pourvoi — Décision ayant statué ultra petita Non — Demande en dommages et intérêts suite à une intervention volontaire — Violation de la loi Non. Intervention volontaire du défendeur étranger — Paiement préalable de cautio...