La jurisprudences de Bénin - page 109

Contradiction de motifs – Contradiction entre motifs de fait – Contradiction entre conséquences tirées par les juges du fond. ... N° 007/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-028/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; COMLANVI ANTOINE CODJO Me Raphaël GNANIH  C/ BANQUE INTERNATIONALE DU BENIN BIBE Me Elvire VIGNON Contradiction de motifs – Contradiction entre motifs de fait – Contradiction entre conséquences tirées par les juges du fond. Violation de la loi par fausse application – Non application par les juges du fond de la règle de l’enrichissement sans cause – Acquiescement sur le quantum de la créance réclamée – Défaut...

N° 009/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Aa A Me Antoine Marie-Claret BEDIE C/ HERITIERS DE FEU Ab C REPRESENTES PAR NORBERT C Me Gervais HOUEDETE Compétence – Juge civil moderne – Juge civil coutumier – Coutumier du Dahomey – Code civil – Résolution de vente immobilière - Assignation. Moyen tiré de la violation de l’article 1148 du code civil – Condition résolutoire des obligations contractuelles – Vente immobilière – Contrats synallagmatiques – Absence de clause résolutoire – Clause résolutoire implicite. Violation de la loi...

N° 010/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-002/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 , Aa BMe Maximin CAKPO-ASSOGBA Me Elvys DIDE C/ Ag A C Me Nadine DOSSOU-SAKPONOU Garde des enfants – Intérêt de l’enfant – Motivation de la décision – Défaut de réponse à conclusion – Motivation – Contrôle de régularité de la décision. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 413 du code des personnes et de la famille relatif à la garde des enfants en cas de conflit entre le père et la mère, par défaut d’invocation de l’intérêt de l’enfant, dès lors qu’il ressort des motivations que ledit intérêt est pris en compte. N’est pas...

TOG N°037/CA du répertoire N° 2009-018/CA1 du greffe Arrêt du 08 mars 2018 AFFAIRE : Comptoir International CIA MISP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE des Affaires La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 mars 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 05 mars 2009 sous le n°097/GCS, par laquelle le Comptoir International des Affaires CIA a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de la décision n°440/MISP/DC/SG/DPP/SCPS/SA du 20 octobre 2008 : Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

DKK N°34/CA du Répertoire N° 2003-156/CA3 du Greffe Arrêt du 07 mars 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ad C Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et WILSON James La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2003, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 novembre 2003 sous le n°685/GCS, par laquelle Ad C a, par l’organe de ses conseils, maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, avocats au barreau du Bénin, introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir, du permis d’habiter n°2/929...

Recours pour excès de pouvoir – Immutabilité du litige – Nouvelles demandes, nouveaux moyens – Irrecevabilité. Est irrecevable, le recours introduit devant le juge après l’expiration du délai de recours contentieux et présentant des prétentions et des moyens nouveaux. N° 165/CA 03 août 2018 B A Aa C/ MINISTRE DE LA CULTURE, DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME La Cour Vu les requêtes en date du 22 octobre 2008 et du 19 avril 2010, enregistrées au greffe de la Cour suprême respectivement sous le n°599/GCS du 23 octobre 2008 et le n°238/GCS du 26 avril 2010 par lesquelles B A Aa, DPAC/MCAT, téléphone 95 24 91 46/ 93 47 66 91, BP...

N° 32/CA du Répertoire N° 2012-86/CA; du Greffe Arrêt du 1" mars 2018 AFFAIRE : Ab A Aa Ministère de la santé REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 26 juillet 2012, enregistrée au greffe le 3 août 2012 sous le numéro 856/GCS, par laquelle Ab A Aa, docteur, directrice de l'hygiène et de l'assainissement de base au Ministère de la Santé, tél. 94- 11-36-31, a saisi la Cour suprême d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté n° 0274/MS/DC/SGM/CTJ/DNSP/SA du 15 mai 2012 portant attributions, organisation et...

Tog N°24/CA du Répertoire N°1999-66/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : AJ LEON PREFET DU DEPARTEMENT L’ATLANTIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 mai 1999 enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la Cour suprême sous le n°438/GCS, par laquelle AJ Léon, demeurant et domicilié à Cotonou carré n°1364, Am Af, assisté de maître Luiz V. ANGELO, a introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté préfectoral n°2/507/DEP-ATL/SG/SAD du 28 septembre 1998 en son article 2 pris au profit de AK C Aa...

N°28/CA du Répertoire N°2012-118/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : X Ag Et cinq 05 autres Le maire de Ouidah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Fonkounmè du 20 octobre 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2012 sous le n°1132/GCS, par laquelle messieurs X Ag, HOUESSOUVO Calixte, HOUNGNIBO Jules, Y Af, HOUNGNIBO Cyriaque et C Aa, tous conseillers locaux du village de Fonkounmè dans l’arrondissement de Gakpé, commune de Ouidah, ont saisi la haute Juridiction d’un recours en...

N°26/CA du Répertoire N° 2012-24/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE: GBEGNONSE HUBERT C/ LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ABOMEY-CALAVI ET LE CHEF DE L’ARRONDISSEMENT DE OUEDO-CENTRE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Ouèdo du 04 février 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2012 sous le numéro 174/GCS, par laquelle GBEGNONSE Hubert a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant a l’annulation du mandat des élus locaux de Ouèdo-centre en cours dans l’arrondissement de Ouèdo, commune de Abomey-Calavi ; Vu la loi n°90-032...