| Bénin, Cour suprême, 01 mars 2018, 2012-86/CA et

N° 32/CA du Répertoire
N° 2012-86/CA; du Greffe
Arrêt du 1" mars 2018
AFFAIRE : Ab A Aa
Ministère de la santé REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date du 26 juillet 2012, enregistrée au greffe le 3 août 2012 sous le numéro 856/GCS, par laquelle Ab A Aa, docteur, directrice de l'hygiène et de l'assainissement de base au Ministère de la Santé, tél. 94- 11-36-31, a saisi la Cour suprême d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté n° 0274/MS/DC/SGM/CTJ/DNSP/SA du 15 mai 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de la Santé Publique (DNSP) et de tous les actes qui en découlent ;
Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le conseiller Dandi GNAMOU entendu en son rapport et l’avocat général Nicolas Pierre BIAO en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
En la forme
Sur la recevabilité
\ Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême :
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« le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de quinze mille (15 000) francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai,
La consignation de cette somme est justifiée par la production d'un récépissé de versement.
En cas de rejet du pourvoi ou du recours, la somme est acquise au trésor » ;
Considérant que par lettres n° 3486/GCS du 31 octobre 2012 et n° 1331/GCS du 02 mai 2013, Mme Ab A Aa a été mise en demeure à deux reprises de consigner au greffe de la Cour suprême la somme de quinze mille (15000) francs sous peine de déchéance ;
Considérant que Mme Ab A Aa n'a pas observé cette formalité dont le défaut expose le demandeur à la déchéance de son recours ;
Considérant qu'elle n'a pas versé au dossier le récépissé de versement de la consignation prescrite par la loi, ni apporté la preuve d'une demande d'assistance judiciaire ;
Qu'il y a lieu de déclarer la requérante déchue de son recours pour excès de pouvoir ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article 1”: Madame Ab A Aa, docteur, directrice de l’hygiène et de l’assainissement de base au ministère de la santé est déchue de son recours ;
Article 2 : Les frais sont mis à la charge de la requérante ;
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux parties et au procureur général près la Cour suprême ;
3 ; Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre administrative) composée de :
Victor D. ADOSSOU, Président de la Chambre administrative ;
PRESIDENT ; Rémy Yawo KODO
Et CONSEILLERS ; Dandi GNAMOU
Et prononcé à l’audience publique du jeudi premier mars deux mille dix-huit, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Nicolas Pierre BIAO, Avocat général,
MINISTERE PUBLIC ; GREFFIER
Le Rapporteur,
Dandi GNAMOU