La jurisprudences de Bénin - page 108

DKK N°53/CA du Répertoire N° 1999-07/CA3 du Greffe Arrêt du 21 mars 2018 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : DOHOU Pierre Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 janvier 1999, enregistrée le 26 janvier 1999 au secrétariat de la Chambre administrative sous le n°048/CS/CA, par laquelle maître Raphaël A. K. GNANIH, avocat et conseil de DOHOU Pierre sollicite de la haute Juridiction l’annulation des arrêtés préfectoraux n°2/341/DEP-ATL/SG/SAD du 14 juillet 1995...

DGM N°54/CA du Répertoire N°s 2005-53/CA3 et 2005-68/CA3 du Greffe Arrêt du 21 mars 2018 AFFAIRE : Y A ET B X MAIRIE DE PARAKOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête conjointe en date à Parakou du 22 mars 2005, enregistrée le 25 mars 2005 sous le n° 0389/GCS du greffe de la haute Juridiction, par laquelle Y A et B X, tous deux conseillers municipaux à la mairie de Parakou, ont sollicité de ladite Juridiction l’annulation de la décision n°50/055/M/SG/SA du 22 février 2005 du conseil municipal de Parakou les relevant de leur fonction de conseillers municipaux ; Vu...

Autorité administrative – compétence – Empêchement – Défaut de justification – Rejet. L’empêchement pour raison de santé de l’autorité administrative ne vaut que pour autant que le requérant qui l’allègue, justifie de l’impossibilité de cette autorité à accomplir les actes de sa compétence au moment de la délivrance de l’acte attaqué. N°55/CA 21 mars 2018 Ad Ag C C/ MAIRIE DE COTONOU ET B Ac A La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 juillet 2011, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 08 juillet 2011 sous le n°536/CS/CA, par...

Fonction publique – Acte administratif – Nomination – Effet rétroactif- Opposabilité - Annulation. Est inopposable à l’agent et donc encourt annulation, l’acte administratif portant nomination dont la date d’effet est antérieure à la date de notification. N°07/CA 19 janvier 2018 ALOAKINNOU G. HONORE – C Aa C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR La Cour, Vu la requête en date du 27 février 2007 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 06 mars 2007 sous le n°186 /GCS, par laquelle maître Paul KATO-ATITA au nom et pour le compte de Aa Ab C et Ae Af A, tous deux magistrats, a saisi la haute...

Recours de plein contentieux – Acte administratif – Preuve de l’existence ou de l’authenticité – Réparation de préjudice – Rejet. N’ouvrent droit à aucune réparation, les préjudices subis du fait d’actes administratifs dont l’existence ou l’authenticité n’est pas établie. N° 050/CA 15 mars 2018 Société JCA TELECOM Sarl C/ - Ministère de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles MCPTN - Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 février 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le 05 mars 2009 sous le n°101/GCS, par laquelle maître Cyrille DJIKUI, avocat à la...

Ahophil ans N° 049/CA1du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-121/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 mars 2018 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Aa Ab Ac épouse A Ministère du Travail et de la Fonction Publique. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1 décembre 2006, par laquelle madame B Ac épouse A a saisi la haute Juridiction d'un recours tendant à entendre ordonner la reconstitution de sa carrière et son reclassement à la catégorie A échelle 1 échelon 11 au titre de l'année 2005...

CDK N°42/CA du Répertoire N° 2007-22/CA3 du Greffe Arrêt du 14 mars 2018 AFFAIRE : B Aa Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et AÏVODJI B. Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 janvier 2007, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 02 février 2007 sous le numéro 100/CS/CA, par laquelle B Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°2/366/DEP- ATL/SG/SAD du 25 juillet 1995 portant retrait et attribution de Vu la loi...

DKK N°43/CA du Répertoire N°2010-85/CA; du Greffe Arrêt du 14 mars 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE X Y A PREFETDES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL ET ADEJOUMA AOULATOU La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cergy France du 15 octobre 2010, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 28 octobre 2010 sous le numéro 0584/CS/CA, par laquelle X Y A a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n° 2/757/DEP-ATL/SG/SAD du 18 septembre 1995 ; Vu la loi n°90-032 du...

N° 005/CJ-CM du répertoire ; N° 1997-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ah X B Me Pulchérie NATABOU C/ VIGNON JOSEPH JOHNSON Me François AMORIN- Me Bernard PARAÏSO Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers par l’un des co-indivisaires – Droit de propriété du nouvel acquéreur non contesté par les co-indivisaires – Confirmation du droit de propriété de l’acquéreur. Pourvoi en cassation – Moyen tendant à remettre en discussion devant le juge de cassation les faits souverainement appréciés par les juges d’appel...

Droit commercial – Livraison de marchandises – Factures – Créances - Paiement Partiel – Condamnation au paiement du solde de la dette. ... N° 006/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-023/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; A B Me Angelo HOUNKPATIN C/ SOCIETE ORION SA Me Zakari BABA-BODY -VICTORIA WILSON Lucien Avyt DOMINGOS Droit commercial – Livraison de marchandises – Factures – Créances - Paiement Partiel – Condamnation au paiement du solde de la dette. Justifie sa base légale l’arrêt qui, pour condamner un particulier au paiement du solde de la dette réclamée par une société, constate que celle-ci lui a envoyé des...