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CAUTIONNEMENT - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Effets - / JDF Conformément à la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 06/04581 AFFAIRE : X... C/ BPVF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo chambre : 2No Section : No RG : 2005F4033 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTINJARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par la caution à titre personnel - Déchéance - / JDF La banque qui... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIREAVANT DIRE DROIT DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 06/05451 AFFAIRE : X... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo chambre : 3No Section : No RG : 2003F4105 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIEN,LECHARNY, ROLET FERTIER SCP...

...COUR D' APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 39A 12ème chambre section 1 ARRET No...COUR D' APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 39A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 07836 AFFAIRE : MONSIEUR LE MINISTRE DE L' ECONOMIE DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE C / S. A. COVADIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 2005F3514 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M. Le Ministre de l' Economie des Finances et de...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2008-02-21 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. N° 07/02074 AFFAIRE : Q F ... C/ CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CRPNPAC ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 03/14669...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - / JDF En application de l'alinéa 2... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 07/02323 AFFAIRE : CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE C/ Me X...... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : No Section : No RG : 03L0873 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIEN,LECHARNY...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Selon les dispositions combinées de l'article L622-24 alinéa 5 et de l'article R622-22 du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13è chambre ARRET No par défaut DU 21 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03489 AFFAIRE : AGFAPHOTO SOLUTIONS C / Me X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Avril 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 2007 / 307 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - / JDF Le... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03747 AFFAIRE : LCL C / Me X...... Décision déférée à la cour : Ordonnances rendues les 09 Mai et 17 Août 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel L'article 631 du code de procédure civile dispose que devant la juridiction de renvoi,... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2006-03-30 VERSAILLES ...COUR D'APPELDE VERSAILLES19ème chambreRAC Civ ComMinute no 4 RG N : 07/07551 AFFAIRE : M. X..., Mme X... C/ Y..., Z... A..., B..., MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT,par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 19ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a ét...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état L'arrêt de cassation constitue en lui-même le titre de... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2005-12-16 VERSAILLES ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre RAC Civ Com Minute no6 RG N : 07 / 08734 AFFAIRE : S. A. SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C / Z..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 19ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a ét...